Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 29 mai 2012, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 43 du 1er juin 2012, page 1292

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2012-381 du 19 mai 2012, nommant Monsieur Nabil Ajroud, conseiller des services publics président du comité général de la fonction publique, à la présidence du gouvernement,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nabil Ajroud président du comité général de la fonction publique à la présidence du gouvernement est autorisé à signer et viser par délégation du chef du gouvernement tous les actes se rapportant aux attributions dudit comité général à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 19 mai 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 29 mai 2012, JORT n° 43 du 1er juin 2012, p. 1292.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.