Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement,
Vu la loi constitutive n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 1989,
Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, portant approbation des statuts de la société nationale immobilière de Tunisie, tels que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 1959-58 du 17 mai 1959,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux telle que modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993,
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, telle que modifiée par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finance pour la gestion 1993, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011,
Vu la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat, telle que modifiée par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment ses articles 33 et 34,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment ses articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17,
Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment ses articles de 27 à 32,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-6 du 2 janvier 1996, fixant la liste des attestations administratives délivrées aux usagers par les services du ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat et remplacées par ce qui suit :
Article 3- (nouveau) : La priorité dans l'examen des dossiers est accordée aux demandes présentées au cours de l'année précédente par les propriétaires ou occupants privés pour l'obtention de prêts ou subventions et qui sont restées en instance pour indisponibilité des montants affectés par le fonds au gouvernorat concerné au titre de ladite année.
p. 1352Art. 2 - L'intitulé du chapitre premier du titre 3 du décret n° 2007-534 susvisé est modifié comme suit :
Titre 3 - chapitre premier (nouveau) :
Conditions d'attribution des subventions aux propriétaires et occupants privés et modalités de leur paiement.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'article 12 du décret n° 2007-534 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 12- (nouveau) : Le fonds national d'amélioration de l'habitat accorde aux propriétaires ou occupants privés, dans le cadre de sa contribution au financement des travaux mentionnés au paragraphe « B » de l'article premier de la loi n° 2004-77 susvisée, une subvention pour réaliser les travaux cités à l'article 4 du présent décret.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 13 du décret n° 2007-534 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 13 - paragraphe premier (nouveau) : Les subventions mentionnées à l'article 12 du présent décret ne sont accordées que dans des cas sociaux urgents justifiés par enquête sociale où le revenu du propriétaire ou de l'occupant concerné est inférieur au SMIG et dans la limite de deux milles dinars (2000d).
Art. 5 - Sont abrogées les dispositions du premier tiret de l'article 14 du décret n° 2007-534 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 14 - premier tiret (nouveau) :
- Programmes et projets relatifs à l'éradication des logements rudimentaires fixés dans le cadre d'un programme national approuvé.
Le montant de la subvention est fixé dans le cadre dudit programme et débloqué au profit du conseil régional concerné ou aux sociétés nationales immobilières de Tunisie de Tunis, du Nord, du Milieu, et du Sud ou à l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, ou à la société de promotion des logements sociaux ou à l'agence foncière d'habitation, selon le cas, en vertu d'une convention conclue à cet effet entre le ministère chargé de l'habitat et l'organisme chargé de l'exécution.
Art. 6 - L'intitulé du chapitre premier du titre 4 du décret n° 2007-534 susvisé est modifié comme suit :
Titre 4 - chapitre premier (nouveau) :
Prêts et subventions octroyés aux propriétaires ou occupants privés.
Art. 7 - Sont abrogées les dispositions de l'article 15 du décret n° 2007-534 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 15 (nouveau) : Tout propriétaire ou occupant désirant l'obtention d'un prêt ou subvention du fonds national d'amélioration de l'habitat doit présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
- une demande sous forme d'imprimé conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
- une copie de la carte d'identité nationale,
- un reçu justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis de la dernière année,
- une copie conforme de la déclaration unique de revenus,
- un certificat de propriété, ou une pièce justifiant la propriété ou une attestation récente faisant état sur la gestion d'un ou plusieurs immobiliers délivrés conformément aux règlements en vigueur,
- une autorisation de bâtir, le cas échéant accompagnée des plans y annexés.
Les copropriétaires doivent désigner un mandataire pour les représenter dans l'accomplissement des formalités d'octroi du prêt ou de la subvention.
Art. 8 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
p. 1353