Le ministre de l'équipement,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-60 du 11 janvier 1993 et le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives du versement, des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 13 septembre 2011, relative à l'approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques de l'agence foncière d'habitation.
p. 1443Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier de conservation des documents spécifiques de l'agence foncière d'habitation composé de deux cent dix-sept (217) règles de conservation, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Tous les services concernés de l'agence foncière d'habitation sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé, chaque fois qu'il sera nécessaire, de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret susvisé n° 98-2548 28 décembre 1998.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2012.
Le ministre de l'équipement
Mohamed Salmane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali