Arrêté du ministre du transport du 13 juin 2012, portant délégation de signature

Le ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-135 du 3 avril 2012, nommant Monsieur Sassi Hammami chargé de mission au cabinet du ministre du transport,

Vu le décret n° 2012-136 du 3 avril 2012, chargeant l'intéressé des fonctions de secrétaire général du ministère du transport.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sassi Hammami, ingénieur général secrétaire général du ministère du transport, est autorisé à signer par délégation du ministre du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Sassi Hammami est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2012.

Le ministre du transport
Abdelkarim Harouni

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali