Arrêté du ministre des finances du 13 juin 2012, portant fixation de la liste des locaux de l'administration fiscale qui ont été incendiés et pillés

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 10, 38, 39, 40 promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l'article 62 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 38,

Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment son article 41,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011 portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - La liste des locaux de l'administration fiscale qui ont été incendiés et pillés suite aux circonstances exceptionnelles qu'a connues la Tunisie est fixée comme suit :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2012.

Le ministre des finances
Houcine Dimassi

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali