Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 2012, fixant la nature des diplômes requis pour se présenter au concours externe pour le recrutement des inspecteurs du travail et de conciliation

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie « A2 »,

Vu le décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010, fixant le statut particulier des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 23 septembre 2004, fixant la nature des diplômes requis pour se présenter au concours externe pour le recrutement des inspecteurs du travail,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 octobre 2011, fixant le régime des études et des examens applicable au diplôme national de licence appliquée en droit social du système « LMD »,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 29 octobre 2011, fixant le régime des études et des examens applicable au diplôme national de licence fondamentale en droit social du système « LMD »,

Arrête :

Article premier - Est fixée, la nature des diplômes permettant la participation au concours de recrutement des inspecteurs du travail et de conciliation, comme suit :

• la maîtrise en sciences du travail ou un diplôme équivalent,
• la maîtrise en gestion économique et sociale (option : sciences du travail) ou un diplôme équivalent,
• le diplôme national de licence fondamentale en droit social ou un diplôme équivalent,
• le diplôme national de licence appliquée en droit social ou un diplôme équivalent.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du l'arrêté du 23 septembre 2004, susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 19 juin 2012.

Le ministre des affaires sociales
Khalil Zaouia

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali