Journal Officiel N°050 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 6 chaâbane 1433 – 26 juin 2012 155ème année N° 50 Sommaire Lois Loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public... 1531 Loi n° 2012-5 du 22 juin 2012, portant approbation de la convention de garantie conclue le 15 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social, comme étant le gérant du compte spécial pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur priv…