Le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement paramédical visé à l'article 16 du décret n° 2010-645 du 5 avril 2010 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé, dans la limite des postes ouverts, les professeurs de l'enseignement paramédical n'ayant pas la maîtrise dans l'une des disciplines des sciences de la santé ou un diplôme admis en équivalence, titulaires dans leur grade, assurant un enseignement ou chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note égale au moins à treize (13) sur vingt (20).
A défaut de l'attribution d'une note pédagogique, le calcul de la moyenne arithmétique se fait sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé. Cet arrêté fixe :
- le nombre de poste à concourir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date et le lieu de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les demandes de participation au concours susvisé doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la santé accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat,
- copies des travaux, études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique,
- copies des diplômes scientifiques,
- les pièces justificatives des activités et services accomplis par le candidat.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé notamment de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les documents pédagogiques et scientifiques présentés par les candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir définitivement est arrêtée par le ministre de la santé sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la production pédagogique et scientifique (coefficient 1),
- les activités (coefficient 0.5),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1.5),
- les diplômes scientifiques (coefficient 1),
- le curriculum vitae (coefficient 0.5).
Il est attribué à chaque critère une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et ne peut être déclaré admis tout candidat n'ayant pas obtenu un total de points égal au moins à (45) points.
Dans le cas où plusieurs candidats ont obtenu le même total de points la priorité est accordée au plus ancien dans le grade. Si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la santé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2012.
Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali