Journal Officiel N°052 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 13 chaâbane 1433 – 3 juillet 2012 155ème année N° 52 Sommaire Lois Loi organique n° 2012-7 du 3 juillet 2012, portant ratification de la convention de garantie d'emprunts conclue entre la République Tunisienne et les Etats Unis d'Amérique le 8 juin 2012, relative à l'octroi de la garantie du gouvernement américain pour l'émission de la République Tunisienne d'un emprunt obligataire sur le marché financiers américain... 1580 Loi organique n° 2012-8 du 3 juillet 2012, portant ratification des amendements à l…