Journal Officiel N°053 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 16 chaâbane 1433 – 6 juillet 2012 155ème année N° 53 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination du président du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ... 1595 Présidence du Gouvernement Décret n° 2012-648 du 2 juillet 2012, portant création d'une unité à la Présidence du Gouvernement chargée de suivre et de superviser l'exécution des programmes du gouvernement ... 1595 Décret n° 2012-649 du 2 juillet 2012, portant prorogation des dispositions except…