Journal Officiel N°054 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 20 chaâbane 1433 – 10 juillet 2012 155ème année N° 54 Sommaire Lois Loi n° 2012-9 du 7 juillet 2012, portant ratification de la convention de moudharaba restreinte conclue le 27 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement, relative au programme de la micro-finance pour la promotion de l'auto-emploi et le développement de l'investissement au profit des jeunes ... 1611 Loi n° 2012-10 du 7 juillet 2012, portant ratification de la convention d'istisn…