Le ministre des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et notamment son article 51,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques, tel que modifié par l'arrêté du 4 juillet 2009.
Arrête :
Article premier - Les dispositions du premier tiret du point 1 de l'article 3 et les points 3 et 5 de l'article 4 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication susvisé du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 3 - point 1 tiret premier (nouveau) :
1. Service de télécommunications publiques terrestres :
- Equipement radioélectriques utilisés pour l'établissement et l'exploitation d'une liaison hertzienne entre deux points distincts en visibilité :
| Bande de fréquences | Redevance en dinar |
|---|---|
| * de 1 à moins de 3 GHz : | |
| - pour chaque couple de fréquences | 3600 |
| - pour chaque bande de fréquences de largeur 1 MHz | 450 |
| * de 3 à moins de 14 GHz | |
| - pour chaque couple de fréquences | 3000 |
| - pour chaque bande de fréquences de largeur 1 MHz | 300 |
| * de 14 à moins de 24 GHz | |
| - pour chaque couple de fréquences | 2400 |
| - pour chaque bande de fréquences de largeur 1 MHz | 225 |
| * de 24 GHz et au-dessus : | |
| - pour chaque couple de fréquences | 1800 |
| - pour chaque bande de fréquences de largeur 1 MHz | 150 |
Article 4 - point 3 et point 5 (nouveau) :
3. Service mobile de télécommunications publiques terrestres :
| Bande de fréquences | Redevance annuelle en dinar par MHz |
|---|---|
| * inférieure à 1 GHz | |
| - pour chaque couple de fréquences : | 337 500 |
| * de 1 GHz à moins de 3 GHz | |
| - pour chaque couple de fréquences : | 225 000 |
| * pour chaque fréquence non duplexée : | La moitié des redevances susvisées |
| * pour chaque équipement radioélectrique d'émission non terminal | 90 |
5. Service mobile de télécommunications privées terrestres :
Réseaux privés non-cellulaires :
| Bande de fréquences 1 MHz à moins de 1 GHz | Redevance en dinar |
|---|---|
| - pour chaque fréquence d'émission | 100 |
| - pour chaque équipement radioélectrique fixe de puissance d'émission: | |
| * inférieure à 5 watt | 50 |
| * de 5 watt à moins de 15 watt | 100 |
| * de 15 à moins de 25 watt | 200 |
| * 25 watt et plus | 400 |
| - pour chaque équipement radioélectrique non fixe de puissance d'émission : | |
| * inférieure à 5 watt | 30 |
| * de 5 watt à moins de 15 watt | 40 |
| * de 15 à moins de 25 watt | 50 |
| * 25 watt et plus | 70 |
| - pour chaque équipement radioélectrique de réception uniquement | 10 |
Art. 2 - Sont ajoutés à l'arrêté du ministre des technologies de la communication susvisé du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques, un deuxième paragraphe à l'article 2 et un deuxième tiret au point 5 de l'article 4 comme suit :
Article 2 (paragraphe 2) - Tout retard dans le paiement de toute ou une partie de la redevance d'attribution des fréquences, entraîne l'application d'une pénalité de retard d'un taux de cinq pour cent (5%) du montant de la redevance exigible pour chaque trois mois ou fraction de trois mois de retard calculée à compter du premier jour qui suit l'expiration du délai de paiement.
Article 4 - point 5 tiret 2 :
Réseaux privés cellulaires :
| Bande de fréquences | Redevance annuelle en dinar par MHz |
|---|---|
| * inférieure à 0,5 GHz : | |
| - pour chaque couple de fréquences : | 120 000 |
| * de à 0,5 GHz et plus : | |
| - pour chaque couple de fréquences : | 100 000 |
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juillet 2012.
Le ministre de la technologie de l'information et de la communication
Mongi Marzouk
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali