Le chef du gouvernement,
Sur la proposition du ministre de l'industrie et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-16 du 16 février 2005 et notamment son article 7 (nouveau),
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 45, relatifs respectivement à la création du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agroalimentaires,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 63,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
p. 1674Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie et de la technologie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-153 du 1er février 2010,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005,
Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-2708 du 13 novembre 2001, portant institution d'une prime au titre du soutien du prix de vente de la poudre de lait produite localement et fixant les modalités de son octroi,
Vu le décret n° 2007-244 du 5 février 2007, portant institution d'une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités et les procédures de son octroi,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant désignation des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe les conditions de bénéfice et les modalités d'octroi de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement, et ce, afin d'équilibrer la filière laitière.
Art. 2 - Est instituée une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement. La prime est octroyée au profit des unités de transformation du lait par kilogramme de poudre de lait produite dans le cadre des contrats de sous-traitance avec les unités de séchage du lait.
Art. 3 - Le montant de la prime instituée à l'article 2 du présent décret est fixé par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture, des finances et du commerce et ce, sur proposition de la commission nationale créée par l'article 4 du décret susvisé n° 99-658 du 22 mars 1999 et sur la base des critères suivants :
- le prix minimum garanti du lait frais majoré des frais de transport et la marge bénéficiaire de la collecte,
- les quantités du lait frais qui seront séchées,
- les frais de séchage du lait frais au niveau de l'unité de séchage,
- le prix moyen de la poudre de lait à l'importation déclaré auprès des services de la douane durant les trois mois précédents l'octroi de la prime majoré des coûts de transport et d'assurance, des droits de douane et du droit sur la poudre de lait importée.
Art. 4 - Le montant de cette prime est révisé chaque année sur la base d'un audit effectué par un expert externe sur toutes les composantes du coût de séchage. Les unités de séchage du lait doivent fournir à l'expert tous les documents comptables nécessaires pour cette fin.
Le rapport dudit audit est adopté par la commission nationale.
Art. 5 - La commission nationale susvisée est chargée, outre ses missions prévues par ledit décret, de :
- fixer, annuellement, les quantités du lait frais destiné au séchage,
- élaborer les modalités de comptage des quantités de poudre de lait produites pour chaque unité de transformation du lait,
- effectuer des visites aux locaux de l'unité de séchage pour suivre les quantités de poudre du lait produites,
- procéder à des opérations d'évaluation du mécanisme de séchage et établir des rapports périodiques à cet effet et les soumettre aux départements ministériels et organismes concernés.
Les unités de transformation et de séchage du lait frais produit localement doivent à cet effet faciliter les travaux de la commission.
Art. 6 - Les unités de séchage du lait frais produit localement doivent stocker la poudre de lait produite séparément pour chaque unité de transformation du lait et apposer l'identité de chaque bénéficiaire sur son propre emballage.
Art. 7 - Le groupement interprofessionnel des viandes rouges et du lait est chargé de l'étude des dossiers d'octroi de la contribution de l'État aux frais de séchage du lait frais. Le dossier comporte les documents suivants :
- demande d'octroi de la prime de séchage du lait,
- une copie du contrat de sous-traitance conclu entre l'unité de transformation et l'unité de séchage,
- un tableau détaillé des quantités de lait séchées,
- les factures et les justificatifs comptables de paiement de l'unité de séchage.
Le dossier est présenté à la commission nationale pour avis et préparation du son rapport concernant la prime.
La prime est octroyée par décision du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la commission nationale. Le groupement interprofessionnel des viandes rouges et du lait procédera au paiement de ladite prime.
Art. 8 - La contribution de l'État aux frais de séchage du lait frais produit localement prévue à l'article 2 du présent décret est supportée, à parts égales, par le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat et le fonds de développement de la compétitivité agricole et de pêche. Le montant de la prime est versé dans un compte spécial au groupement interprofessionnel des viandes rouges et du lait.
Art. 9 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret susvisé n° 2001-2708 du 13 novembre 2001 et du décret n° 2007-244 du 5 février 2007.
Art. 10 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir de 15 mars 2011 et s'étend jusqu'à la fin de l'année 2012.
Art. 12 - Le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et du l'artisanat, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali