Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 11 juillet 2012, portant annulation d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances)

Publié au Journal Officiel n° 57 du 20 juillet 2012, page 1697

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le statut particulier applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 juillet 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 avril 2012, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article unique - Est annulé le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances), ouvert par l'arrêté du ministre des finances du 10 avril 2012.

Tunis, le 11 juillet 2012.

Le ministre des finances
Houcine Dimassi

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

p. 1698

Citer : Arrêté du ministre des finances du 11 juillet 2012, JORT n° 57 du 20 juillet 2012, p. 1697.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances