Journal Officiel N°059 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 8 ramadan 1433–27 juillet 2012 155ème année N° 59 Sommaire Lois Loi organique n° 2012-11 du 26 juillet 2012, portant ratification d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit, en faveur des PME. 1723 Loi n° 2012-12 du 26 juillet 2012, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 29 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l…