Arrêté de la ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires

La ministre de l'environnement et le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation,

Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement intérieur général des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel que modifié par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,

Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001,

Vu le décret n° 97-1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres,

Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés,

Vu le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux,

Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires, notamment son article (13),

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrêtent :

Article premier - Est approuvé le manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires dangereux annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Les personnes mentionnées à l'article 4 du décret susvisé n° 2008-2745 du 28 juillet 2008 et qui gèrent des déchets des activités sanitaires dangereux, sont tenues d'appliquer les prescriptions du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires dangereux approuvé par le présent arrêté.

Art. 3 - Les services techniques compétents aux ministères de la santé et de l'environnement, sont chargés de la mise à jour du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires dangereux.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2012.

Le ministre de l'environnement
Mamia Benna
Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 JUIN 2012

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 30 JUIN 2012

(en dinar)