Arrêté du ministre des affaires étrangères du 27 juillet 2012, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs financiers des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011 portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires, artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs financiers des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs financiers des affaires étrangères est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois à pourvoir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves,

Art. 3 - Peuvent participer au concours cité ci-dessus, les candidats titulaires :

• du diplôme national de licence en gestion option comptabilité ou option finance ou d'un diplôme équivalent,
• du diplôme national de maîtrise en gestion option comptabilité ou option finance ou d'un diplôme équivalent.

Agés de quarante (40) ans au plus au premier janvier de l'année de l'ouverture du concours.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Les dérogations à la condition de l'âge maximum de candidature sont prouvées par la présentation d'un document officiel conforme aux normes des attestations administratives et à la réglementation en vigueur.

Art. 4 - Les membres du jury du concours pour le recrutement d'inspecteurs financiers des affaires étrangères sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères.

Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour préparer les sujets, corriger les copies des épreuves et contribuer au déroulement des épreuves orales sans pouvoir participer aux délibérations du jury du concours.

Art. 5 - La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le ministre des affaires étrangères après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury du concours.

Les candidats autorisés à subir les épreuves d'admissibilité sont informés du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples par lettres individuelles.

Art. 6 - Les candidats au concours pour le recrutement d'inspecteurs financiers des affaires étrangères doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre sans légalisation de signature en indiquant le prénom, le nom et l'adresse exacte à laquelle seront adressées les correspondances et les avis relatifs au concours, les pièces suivantes :

A- Lors du dépôt des candidatures :

• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme universitaire accompagné, pour les diplômes étrangers, d'une photocopie de la décision d'équivalence,
• une photocopie du diplôme national de formation homologuée au niveau de la licence ou au niveau de la maîtrise pour les candidats issus d'un cycle de formation,
• une pièce attestant, le cas échéant, le droit à la candidature après le dépassement de l'âge légal maximum conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originales.

B- Après la réussite aux épreuves d'admissibilité et avant le déroulement de l'épreuve orale d'admission :

• deux extrait de naissance datant de moins d'un an,
• un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
• une copie certifiée conforme du diplôme universitaire ou de la décision d'équivalence, pour les diplômes universitaires étrangers,
• 4 photos d'identité,

• un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'inspecteur financier des affaires étrangères sur tout le territoire de la Tunisie et à l'étranger.

Art. 7 - Le candidat au concours externe sur épreuves susvisé doit présenter sa candidature au bureau d'ordre central du ministère des affaires étrangères ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la Poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 8 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs financiers des affaires étrangères susvisé comporte deux étapes :

• une étape d'admissibilité,
• une étape d'admission.

Art. 9 - L'étape d'admissibilité comporte une épreuve selon la technique des questions à choix multiples et deux épreuves écrites.

A- L'épreuve selon la technique des questions à choix multiples (durée : 1 heure, coefficient : 2) :

Cette épreuve comporte cinquante (50) questions. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées.

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

B- Les épreuves écrites : les épreuves écrites comportent :

• Une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée : 2 heures, coefficient : 2) : cette épreuve consiste à un sujet lié à l'organisation politique et administrative de la Tunisie.
• Une épreuve de spécialité (durée : 4 heures, coefficient : 4) : cette épreuve porte sur un sujet lié à la finance ou à la comptabilité ou à la politique économique sur la scène nationale ou internationale. Cette épreuve peut comporter sur un test pratique.

Les épreuves écrites sont rédigées en langue arabe ou française selon le choix du candidat.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Art. 10 - Tous les candidats doivent passer toutes les épreuves.

Art. 11 - Nul n'est admis à subir les deux épreuves écrites s'il n'a obtenu un total égal ou supérieur à quatre vingt pour cent (80%) des réponses exactes à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples de l'étape d'admissibilité. Les membres du jury du concours peuvent, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de soixante pour cent (60%) des réponses exactes.

Le ministre des affaires étrangères arrête la liste des candidats admis à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples, pour subir les épreuves écrites de l'étape d'admissibilité après l'évaluation des résultats par le jury du concours. Les candidats admissibles seront informés, par lettre individuelle, par affichage dans les locaux de l'administration et par la publication dans les journaux quotidiens, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve de spécialité de l'étape d'admissibilité.

Art. 12 - Les copies des épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, la copie sera soumise à l'appréciation d'un autre correcteur pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des trois notes.

Art. 13 - L'étape d'admission comporte une épreuve orale.

Cette épreuve consiste en un exposé de dix (10) minutes, après une préparation de 30 minutes suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury (durée : 55 minutes, coefficient : 3).

L'exposé oral porte sur un sujet relatif à la finance ou à la comptabilité ou à la politique générale de la Tunisie dans les domaines économique, social, culturel et administratif, ou concernant les questions relatives à l'économie et la finance internationale.

L'exposé et la discussion ont lieu en langue arabe ou française.

Le sujet de l'épreuve orale est tiré au sort. Au cas où le candidat souhaite le modifier, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Art. 14 - Sauf décision contraire du jury du concours, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu au minimum un total de soixante (60) points aux deux épreuves écrites.

Art. 15 - Le ministre des affaires étrangères arrête la liste des candidats admissibles aux deux épreuves écrites pour subir l'épreuve orale d'admission après l'évaluation des résultats par le jury du concours.

Les candidats admissibles seront informés, par lettre individuelle, par affichage dans les locaux de l'administration et par la publication dans les journaux quotidiens, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale d'admission.

Art. 16 - Le président du jury du concours peut constituer des sous-commissions pour le déroulement de l'épreuve orale. A cet effet, il peut faire appel à toute personne qualifiée pour faire partie des sous-commissions.

Art. 17 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications.

Art. 18 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 19 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 20 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent dix (110) points pour l'admissibilité et l'admission.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 21 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A- La liste principale : Cette liste comporte les candidats admis selon le nombre de postes à pourvoir.

B- La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale afin de permettre à l'administration de remplacer les candidats défaillants inscrits sur la liste principale.

Art. 22 - Les listes principales et complémentaires des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs financiers des affaires étrangères sont définitivement arrêtées par le ministre des affaires étrangères.

Art. 23 - Les candidats admis définitivement seront informés par voie d'affichage dans les locaux du ministère et par la publication dans les journaux quotidiens. Ils seront convoqués par lettre individuelle en vue d'accomplir les formalités requises pour la constitution du dossier administratif et se mettre à la disposition de l'administration.

Art. 24 - Dans un délai maximum de sept (7) jours de la date du commencement de la formation, l'administration doit mettre en demeure le candidat défaillant et l'inviter à rejoindre la formation dans un délai maximum de quinze jours (15) par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut, le candidat est présumé défaillant.

Les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne confirme pas son inscription dans un délai maximum de sept (7) jours de la date de sa convocation, il est remplacé selon la procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de deux mois à partir de la date du commencement du cycle de formation.

Art. 25 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2012.

Le ministre des affaires étrangères
Rafik Ben Abdessalam

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs financiers des affaires étrangères

I. : Epreuve de culture générale selon la technique des questions à choix multiples (durée : 1 heure, coefficient : 2) :

Des questions portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux ou culturels, sur les plans national et international.

II. Epreuves écrites :

1. Epreuve d'organisation politique et administrative (2 heures, coefficient 2) :

• L'organisation politique :
• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• les structures constitutionnelles,
• les partis,
• les associations,
• les libertés publiques.

• L'organisation administrative :
• l'administration centrale,
• les établissements publics,
• les contrats administratifs et les marchés publics,
• le domaine public,
• le domaine privé de l'Etat,
• les contentieux administratifs,
• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• les statuts particuliers du personnel du ministère des affaires étrangères,
• les attributions du ministère des affaires étrangères.

2. Epreuve de spécialité (4 heures, coefficient 4) :

• La comptabilité :
• la comptabilité générale,
• la comptabilité analytique de gestion,
• la comptabilité des sociétés.

• La finance :
• plan de développement et balance économique.
• la finance publique :
• concept de la loi des finances et la loi des finances complémentaire et la loi de clôture du budget,
• principes du budget et ses exceptions,
• structuration du budget,
• la classification budgétaire,
• les fonds du trésor et les fonds de participation,
• la fiscalité,
• le budget de l'Etat,
• préparation du budget,
• approbation du budget,
• les agents chargés de l'exécution du budget,

• les étapes d'exécution du budget,
• le control de l'exécution du budget,
• le système monétaire, le système financiers et les établissements financiers nationaux,
• le système monétaire international,
• la finance internationale.

III. Epreuve orale : (durée : 55 mn, coefficient 3).

Cette épreuve consiste en un exposé oral qui porte sur un sujet relatif à la finance ou à la comptabilité ou à la politique générale de la Tunisie ou sur la scène internationale dans les domaines économique, social, culturel et administratif.