Décret n° 2012-953 du 2 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,

Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,

Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011 et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant la loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 28,

Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2484 du 29 septembre 2011, et notamment son article premier et la section 8 de son chapitre II,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'avis du ministre du développement régional et de la planification,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est ajouté au décret n° 2009-349 du 9 février 2009 susvisé un neuvième tiret au paragraphe premier de l'article premier, et une section 9 au chapitre II comportant l'article 40 nonies, l'article 40 decies, l'article 40 undecies, l'article 40 duodecies, l'article 40 tredecies, l'article 40 quaterdecies, et l'article 40 quindecies dont la teneur suit :

Article premier (paragraphe premier) neuvième tiret :

• « Programme d'encouragement à l'emploi »

Chapitre II

Section 9

« Programme d'encouragement à l'emploi »

Article 40 Nonies - Le « programme d'encouragement à l'emploi » vise les demandeurs d'emploi titulaires depuis au moins deux ans d'un diplôme universitaire final ou d'un brevet de technicien supérieur, âgés de vingt huit (28) ans au moins, et régulièrement inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant depuis au moins une année, en vue de les encourager à s'inscrire dans une dynamique de travail et ce notamment par l'acquisition de qualifications complémentaires et d'habilités pratiques visant à améliorer leur employabilité et à faciliter leur insertion dans la vie professionnelle dans un emploi salarié ou un travail indépendant.

A cet effet, ils sont notamment appelés à suivre des sessions d'adaptation complémentaire de courte durée, et des stages pratiques en milieu professionnel ou à participer à la réalisation de programmes de développement à caractère économique ou social et d'utilité publique.

L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant organise les sessions d'adaptation complémentaire mentionnées au paragraphe deux du présent article, auprès d'une structure de formation publique ou privée ou auprès d'un centre de formation intégré à une entreprise économique ou tout autre espace de travail adéquat à cet effet; l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant prend en charge le coût de l'adaptation complémentaire.

Le programme d'encouragement à l'emploi prend fin au 31 décembre 2013.

Article 40 decies - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant procède à l'admission des candidats au «programme d'encouragement à l'emploi», après avis d'une commission locale créée à cet effet au niveau de chaque délégation.

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions locales mentionnées au paragraphe premier du présent article sont fixées par décision conjointe du ministre du l'intérieur et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Article 40 undecies - Ne sont pas admis au bénéfice du « programme d'encouragement à l'emploi » :

• les demandeurs d'emploi titulaires des diplômes universitaires figurant sur la liste annexée au présent décret. Cette liste peut être périodiquement révisée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

• les demandeurs d'emploi ayant bénéficié, depuis moins d'un an, d'une période de stage égale ou supérieure à six mois dans le cadre de l'un des programmes mentionnés à l'article premier du décret à l'exception du « programme de recherche active d'emploi ».

Article 40 duodecies : Sauf avis contraire de la commission locale mentionnée à l'article 40 decies du présent décret, ne sont pas admis au bénéfice du « programme d'encouragement à l'emploi » :

• les demandeurs d'emploi issus de familles dont le revenu annuel brut des tuteurs excède trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

• le demandeur d'emploi dont le revenu annuel brut du conjoint excède trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

L'avis de la commission locale sus indiquée doit se baser sur des motifs inhérents à la situation économique et sociale de l'intéressé et de sa famille.

Article 40 tredecies - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie au bénéficiaire du «programme d'encouragement à l'emploi» et durant une période maximale d'une année une indemnité mensuelle dont le montant est égal à deux cent (200) dinars durant le premier semestre de la période du contrat de stage, et à cent cinquante (150) dinars durant le deuxième semestre de la période du contrat de stage.

Toutefois, le montant de l'indemnité mensuelle servie dans le cadre du « Programme d'encouragement à l'emploi » aux personnes ayant précédemment bénéficié du « programme de recherche active d'emploi » est fixé ainsi qu'il suit :

• Cent cinquante (150) dinars durant le premier semestre de la période du contrat de stage,
• Cent (100) dinars durant le deuxième semestre de la période du contrat de stage.

Article 40 quaterdecies - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie au bénéficiaire du «programme d'encouragement à l'emploi» recruté par une entreprise privée durant le premier semestre de la période du contrat de stage une prime dont le montant est de six cent (600) dinars.

Le bénéfice de l'avantage mentionné au paragraphe premier du présent article est subordonné à la présentation par l'intéressé d'une demande conformément au modèle disponible à cet effet auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent, appuyée du contrat de travail afférent à son recrutement.

L'avantage mentionné au paragraphe premier du présent article est octroyé par décision du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant. Le bureau de l'emploi et du travail indépendant procède, et dans un délai maximum de 30 jours à compter du dépôt d'un dossier complet, au paiement du montant de la prime en deux tranches ainsi qu'il suit :

• Une première tranche, après trois mois de travail, sous réserve de présentation des justificatifs de paiement des salaires durant une période minimale de trois mois.

• Une deuxième tranche, après six mois de travail, sous réserve de présentation des justificatifs de paiement des salaires du deuxième trimestre de la période du contrat de travail sus indiqué au paragraphe deux du présent article.

Article 40 quindecies - Les services de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant appuient, en tant que de besoin, le bénéficiaire du «programme d'encouragement à l'emploi» désirant travailler pour son propre compte, en matière :

1) d'aide à l'identification de l'idée du projet,
2) d'aide à l'élaboration de l'étude du projet, et le cas échéant du plan d'affaires y afférent,
3) d'adaptation en matière de gestion des entreprises et dans les domaines techniques nécessaires à la création du projet.

Dans ce cadre, et sous réserve de l'obtention préalable d'un accord de financement de son projet, l'intéressé peut en outre bénéficier d'une prime dont le taux est fixé à dix pour cent (10%) du coût du projet, et dont le montant maximum ne peut dépasser cinq mille (5000) dinars, et ce en vue de l'aider à fournir l'autofinancement de son projet.

Le promoteur ne peut en aucun cas, cumuler la prime mentionnée au paragraphe deux du présent article avec des avantages similaires dans le cadre d'instruments réservés au même effet.

Le bénéfice de la prime mentionnée au paragraphe deux du présent article est subordonné à la présentation par l'intéressé d'une demande conformément au modèle disponible à cet effet auprès de l'espace «entreprendre» ou à défaut auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent, appuyée des justificatifs conformément au modèle sus-indiqué.

La prime mentionnée au paragraphe deux du présent article est octroyée par décision du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant, après avis du directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétent. L'espace «entreprendre», ou à défaut le bureau de l'emploi et du travail indépendant, procède au paiement du montant de la prime, et ce conformément à un calendrier qu'il établit à cet effet.

Cette prime est versée directement au profit du promoteur en son compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit ; il en est informé.

Les services compétents de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant assurent l'accompagnement des bénéficiaires de la prime durant la première phase d'implantation de leurs projets.

L'agence nationale pour l'emploi et du travail indépendant octroie, en outre, au bénéficiaire de la prime mentionnée au paragraphe deux du présent article, et durant la première phase d'implantation de son projet, une indemnité d'accompagnement dont le montant mensuel est égal à deux cent (200) dinars. Cette indemnité est octroyée durant une période maximale d'une année ; elle n'est pas cumulable avec toute autre indemnité similaire et notamment l'indemnité mentionnée à l'article 34 du présent décret.

Art. 2 - Sont abrogées, à compter du 1er janvier 2012, les dispositions de la section 8 du chapitre II et le huitième tiret du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 2009-349 du 9 février 2009.

Toutefois, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2011 et qui s'inscrivent dans le cadre du « programme de recherche active d'emploi » demeurent en vigueur jusqu'à leur terme. En outre, les avantages octroyés dans ce cadre aux stagiaires demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration des contrats y afférents.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre des affaires sociales, le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre du développement régional et de la planification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

ANNEXE

La liste des diplômes universitaires n'ouvrant pas droit au bénéfice du « programme d'encouragement à l'emploi »

1) le diplôme national de docteur en médecine,
2) le diplôme national de docteur en médecine dentaire,
3) le diplôme national de docteur en pharmacie,
4) le diplôme national de docteur en médecine vétérinaire,
5) le diplôme national d'ingénieur, à l'exception des spécialités agricoles,
6) le diplôme national d'architecte.