Journal Officiel N°062 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 19 ramadan 1433 – 7 août 2012 155ème année N° 62 Sommaire Lois Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, du conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ………………………………………… 1820 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Démission d'un attaché auprès de la Présidence de la République ………………………………………… 1821 Présidence du Gouvernement Décret n° 2012-954 du 27 juillet 2012, portant approbation de la déli…