Décret n° 2012-1009 du 1er août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion,

Vu le décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité de risque de contagion,

Vu le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité spéciale, au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ajouté à l'article 1er du décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères susvisé un nouveau paragraphe libellé comme suit :

Cette indemnité est soumise à retenue pour les cotisations du régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès et est prise en compte pour la liquidation de cette pension. Elle est servie mensuellement et à terme échu.

Art. 2 - Le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution de ce décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali