Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2012-962 du 27 juillet 2012, portant ratification d'un accord de coopération financière entre la République Tunisienne et la Libye

Publié au Journal Officiel n° 62 du 7 août 2012, page 1825

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'accord de coopération financière entre la République Tunisienne et la Libye relatif à l'octroi d'un don à la République Tunisienne d'une valeur de 100 millions de dollar américain, conclu à Tunis le 18 mai 2012.

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération financière entre la République Tunisienne et la Libye relatif à l'octroi d'un don à la République Tunisienne d'une valeur de 100 millions de dollar américain, conclu à Tunis le 18 mai 2012.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Décret n° 2012-962 du 27 juillet 2012, JORT n° 62 du 7 août 2012, p. 1825.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.