Journal Officiel N°065 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 29 ramadan 1433 – 17 août 2012 155ème année N° 65 Sommaire Lois Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 ... 1915 Loi n° 2012-15 du 15 août 2012, portant ratification du contrat de cautionnement conclu le 13 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'investissement relatif au prêt accordé au groupe chimique Tunisien pour la…