Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, portant statut particulier au corps commun des techniciens de la santé publique et surtout son article 16,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 6 juin 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier et des articles 3, 7 et 8 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Le concours interne pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique, a lieu sur dossiers. Il est ouvert dans la limite du nombre des postes à pourvoir aux techniciens supérieurs de la santé publique justifiant de cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Article 3 (nouveau) - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires sociales comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
Article 7 (nouveau) - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- diplôme et niveau d'étude, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 1,5),
- situation administrative, (coefficient 1) : l'emploi fonctionnel : coefficient 0,25, discipline et assiduité durant les cinq dernières années : coefficient 0,75,
- formation et recyclage organisé ou autorisé par l'administration depuis la nomination dans le grade de technicien supérieur de la santé publique (coefficient 1).
Il est attribué à chaque critère une note variante de zéro (0) à vingt (20).
Article 8 (nouveau) - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de (40) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
p. 2025Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2012.
Le ministre des affaires sociales
Khalil Zaouia
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali