Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres de gouvernement,
Vu le certificat d'affichage et de non opposition émanant des gouverneurs de Mahdia et Monastir,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de la culture, du ministre de l'agriculture, du ministre l'environnement, du ministre du transport, du ministre de l'équipement et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Les agents du ministère de l'industrie, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège des gouvernorats de Mahdia et de Monastir, et ce, dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation d'une ligne électrique en double terne de haute tension en 150 kV reliant le poste de Ksour Essef à la ligne existante Moknine - Eljem.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché au siège des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 22 août 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali