Journal Officiel N°071 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 20 chaouel 1433 – 7 septembre 2012 155ème année N° 71 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Attribution du rang et des avantages d'un secrétaire d'Etat ... 2067 Nomination d'un chargé de mission ... 2067 Présidence du Gouvernement Décret n° 2012-1640 du 4 septembre 2012, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif ... 2067 Nomination de commissaires d'Etat au tribunal administratif ... 2067 Arrêté du chef du …