Décret n° 2012-1719 du 14 septembre 2012, fixant la composition de l'instance nationale de l'évaluation, de l'assurance qualité et de l'accréditation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, et notamment son article 42,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre des affaires sociales, du ministre du tourisme, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires de la femme et de la famille, du ministre de la jeunesse et du sport, du ministre de la santé et du ministre de la technologie des informations et de la communication,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe la composition de l'instance nationale de l'évaluation, de l'assurance qualité et de l'accréditation et les modalités de son fonctionnement.

Art. 2 - L'instance nationale de l'évaluation, de l'assurance qualité et de l'accréditation est composée comme suit :

• le conseil de l'instance,
• deux départements techniques,
• un secrétariat permanent.

Art. 3 - Le conseil de l'instance est composé de :

• huit professeurs de l'enseignement supérieur ou grades équivalents dans les différentes spécialités scientifiques choisis pour leurs compétences, leur rayonnement scientifique et académique ainsi que leur connaissance de la qualité dans le domaine de l'enseignement supérieur,
• quatre personnalités de l'environnement économique et social, dont un représentant de l'enseignement supérieur privé,
• une seule personnalité parmi les spécialistes en gestion administrative et financière.

Les membres académiques sont sélectionnés, sur la base d'un appel à candidature par un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil des universités.

Les fonctions de membre du conseil de l'instance sont incompatibles avec toute fonction administrative au sein de l'administration centrale, des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou des établissements publics de recherche scientifique. En outre, la fonction de membre du conseil de l'instance est incompatible avec la fonction d'expert auprès de la même instance.

Le président de l'instance peut inviter pour assister aux travaux du conseil toutes personnes reconnues pour leur expertise et leur expérience. Les dites personnes peuvent participer aux dits travaux à titre consultatif.

Art. 4 - Le président de l'instance est nommé parmi les membres académiques par décret sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale.

Art. 5 - Le président de l'instance dirige les travaux du conseil de l'instance et veille à l'impartialité, la fiabilité, la transparence des opérations d'évaluation et d'accréditation, ainsi qu'à son indépendance de toute autre tierce partie.

À ce titre, le président est chargé notamment de :

• la fixation de l'ordre du jour du conseil de l'instance,
• la proposition du règlement intérieur de l'instance,
• la fixation et la gestion du budget de l'instance,
• la conclusion des marchés conformément à la législation et aux réglementations en vigueur,
• l'ordonnancement des dépenses et recettes de l'instance,
• la conclusion des conventions et des contrats avec les experts et le personnel contractuel conformément à la législation et aux réglementations en vigueur après approbation du conseil de l'instance,
• la représentation de l'instance à l'égard des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• l'exercice de l'autorité administrative sur l'ensemble du personnel de l'instance. Il a la prérogative de prendre des sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation prise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
• la signature des résultats d'accréditation et des rapports d'évaluation,
• l'approbation du rapport annuel d'activité de l'instance après avis du conseil de l'instance,
• l'exécution de toute autre mission relative à l'activité de l'instance.

Art. 6 - Les membres du conseil de l'instance sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

En cas de vacance pour quelque raison que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans un délai maximum de trois mois pour la période restante conformément aux mêmes procédures de nomination.

Art. 7 - Le conseil de l'instance est chargé de :

• l'instauration d'un système qualité et d'un guide de procédures propres à l'instance,
• la veille, dans toutes les étapes du travail de l'instance, à l'amélioration de la qualité de ses prestations, sa fiabilité et mettre ses activités et ses méthodes à la disposition de l'évaluation externe par ses homologues dans le cadre de la réciprocité,

• l'approbation de la méthodologie et des procédures de l'assurance qualité,
• l'élaboration et l'adoption d'un code de déontologie,
• la rédaction du règlement intérieur de l'instance,
• l'accréditation des experts évaluateurs sur proposition des départements techniques de l'instance sur la base d'appels à candidature,
• la détermination de la politique de coopération internationale en coordination avec l'autorité de tutelle,
• la mise en place d'un programme d'évaluation et d'accréditation conforme aux priorités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux demandes d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
• l'approbation des rapports d'évaluation et des demandes d'accréditation,
• la délibération sur le rapport annuel de l'instance visé par l'article 49 de la loi n° 2008-19 susvisée,
• la discussion du budget de l'instance,
• la proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur et sur la base d'appels à candidature, la nomination du secrétaire général et des chefs des départements,
• la mise en place d'un système de suivi des procédures adoptées par les universités et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche au vu des rapports d'évaluation et d'accréditation.

Art. 8 - Le conseil de l'instance se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que de besoin sur la base d'un ordre de jour communiqué aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

A défaut de quorum, il est tenu une deuxième réunion dans sept jours au plus à condition que le nombre des membres présents ne soit pas inférieur au tiers des membres.

Le président du conseil peut demander le remplacement de tout membre qui s'est absenté trois fois consécutives sans justification.

Art. 9 - Le conseil prend ses décisions à la majorité des membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil de l'instance sont consignées dans un procès verbal co-signé par le président et l'ensemble des membres présents.

Une copie est transmise aux membres du conseil dans un délai d'une semaine au maximum à compter de la date de la réunion.

Art. 10 - Le président de l'instance peut déléguer une partie de ses missions ainsi que sa signature aux personnels placés sous son autorité et dans la limite des missions qui leurs sont assignées.

Art. 11 - Les membres de l'instance nationale d'évaluation continuent d'exercer leur profession d'origine hormis le président de l'instance qui exerce ses attributions a plein temps.

Art. 12 - L'instance comprend deux départements techniques :

1- Le département des établissements chargé de l'évaluation et de l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
2- Le département de la formation chargé de l'évaluation et de l'accréditation des programmes et des parcours de formation.

Art. 13 - Le chef de département est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux conditions de nomination à l'emploi fonctionnel du directeur d'administration centrale prévues par le décret n° 2006-1245 susvisé.

Le chef de département est chargé de l'organisation du fonctionnement du département et la réalisation de toutes les opérations de coordination nécessaires au travail au sein dudit département.

Art. 14 - Chaque département est composé de deux sous-directions comme suit :

• la sous-direction des méthodes, des procédures et du développement des compétences,
• la sous-direction de la gestion des procédures d'assurance qualité, de l'évaluation et de l'accréditation.

Chaque sous-direction est supervisée par un sous-directeur d'administration centrale nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux conditions de nomination prévues par le décret n° 2006-1245 susvisé.

Art. 15 - La sous-direction des méthodes, des procédures et du développement des compétences, est chargée notamment de :

• la préparation du cadre méthodologique et des documents de références nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'assurance qualité et d'accréditation.

• l'information de toutes les parties concernées des procédures de l'assurance qualité et d'accréditation.
• l'organisation de l'initiation aux procédures et au développement des compétences des experts évaluateurs, du personnel des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des cadres de l'instance.

Art. 16 - La sous-direction de la gestion des procédures d'assurance qualité, de l'évaluation et de l'accréditation, est chargée notamment de :

• la collecte des informations relatives aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et nécessaires aux procédures d'assurance qualité et d'accréditation et les présenter aux experts.
• la gestion des procédures d'assurance qualité et d'accréditation, à savoir :
• la proposition au conseil de l'instance des membres composant les panels d'experts en veillant à écarter tout conflit d'intérêt.
• l'organisation des visites d'évaluation sur terrain.
• la collecte des rapports d'évaluation et leur transmission au conseil de l'instance.
• la communication aux structures évaluées du rapport d'évaluation ou d'accréditation pour observations le cas échéant après information du conseil de l'instance et de l'autorité de tutelle.
• l'élaboration des rapports annuels d'évaluation sectorielle des structures évaluées après approbation du conseil de l'instance et information de l'autorité de tutelle.

Art. 17 - Est créé au sein de l'instance un secrétariat permanent chargé notamment de :

• la préparation des dossiers soumis à l'instance,
• l'organisation des réunions du conseil de l'instance,
• la rédaction et le maintien des procès verbaux,
• la conservation des documents de l'instance,
• la réalisation de toutes les missions qui lui sont confiées par le président de l'instance,
• l'assistance du président de l'instance dans la gestion administrative et financière.

Art. 18 - Le secrétariat permanent est dirigé, sous l'autorité du président de l'instance, par un secrétaire général qui bénéficie des indemnités et des avantages alloués à un directeur d'administration centrale.

Sont rattachées au secrétariat permanent les structures suivantes :
1- le secrétariat de l'instance.
2- le service des affaires administratives.
3- le service des affaires financières.

4- le service de la documentation et de l'informatique.

Art. 19 - Le secrétariat de l'instance est chargé notamment des affaires suivantes :

• l'enregistrement des dossiers soumis à l'instance.
• la préparation matérielle des réunions de l'instance.
• l'envoi des convocations pour les réunions.

Le secrétariat de l'instance est dirigé par un cadre bénéficiant des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 20 - Le service des affaires administratives est chargé de la gestion administrative des ressources humaines relevant de l'instance et la mise au point des programmes de formation spécifiques aux cadres et agents et la veille à son suivi et exécution.

Le service des affaires administratives est dirigé par un cadre qui bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Art. 21 - Le service des affaires financières est chargé de la préparation des budgets de fonctionnement et d'équipement et leur exécution.

Le service des affaires financières est dirigé par un cadre qui bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Art. 22 - Le service de la documentation et de l'informatique est chargé notamment de :

• la classification, l'organisation, la mise en ordre et la maintenance des dossiers et documents qui lui sont confiés.
• la tenue des archives de l'instance conformément à la législation et les réglementations en vigueur.
• assurer l'exploitation, la maintenance des outils et des équipements et des programmes informatiques de l'instance et leur développement.
• la connexion de l'instance avec les différents réseaux informatiques.

Le service de la documentation et de l'informatique est dirigé par un cadre qui bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Art. 23 - Le secrétaire général et les chefs des structures du secrétariat permanent sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux conditions de nomination prévues par le décret n° 2006-1245 susvisé.

Art. 24 - Les ressources de l'instance se composent comme suit :

• les subventions accordées par l'État.

• les revenus des activités et prestations de l'instance.
• les dons octroyés à l'instance conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.
• les autres ressources accordées à l'instance par une loi ou un texte réglementaire.

Les dépenses de l'instance se composent comme suit :

• les dépenses à caractère annuelle et fixes liées à la gestion des affaires administratives de l'instance.
• les dépenses temporaires et exceptionnelles de l'instance.

Art. 25 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 septembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali