Décret n° 2012-1733 du 4 septembre 2012, complétant le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 40,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,

Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite,

Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,

Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,

Vu le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique tel que modifié par le décret n° 2010-2476 du 28 décembre 2010,

Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre du tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,

Décrète :

Article premier - Est ajouté un troisième paragraphe à l'article 6 et un troisième paragraphe, directement après le deuxième paragraphe, à l'article 7 du décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007 susvisé comme suit :

Article 6 (paragraphe troisième) - Sont exonérées de la présentation des pièces 3, 4, 5 et 6 citées au présent article, les personnes ayant obtenu des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi, de louage ou de transport rural et ce, à condition qu'elles joignent à leurs demandes une copie de la carte d'exploitation en cours de validité.

Article 7 (paragraphe troisième) - Sont exonérées de la présentation des pièces 3, 4, 5 et 6 citées à l'article 6 du présent décret, les personnes ayant obtenu des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi, de louage ou de transport rural et ce, à condition qu'elles joignent à leurs demandes une copie de la carte d'exploitation en cours de validité.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre du tourisme et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

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