Arrêté du ministre de la santé du 4 septembre 2012, portant création d'un comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2001-790 du 29 mars 2001, fixant l'organigramme de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 janvier 2002, fixant la liste des produits soumis à l'activité de l'agence nationale du contrôle sanitaire et environnemental des produits.

Arrête :

Article premier - Est créé auprès de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits, un comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé.

Art. 2 - Le comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé est chargé notamment de :

• étudier les aspects sanitaires et environnementaux des dossiers relatifs à l'importation, à la fabrication, à la distribution à l'utilisation et au stockage des produits chimiques en vue d'évaluer les dangers sanitaires et environnementaux et fixer les procédures préventives y afférentes,

• proposer d'établir, de réviser et de mettre à jour les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques en vue d'assurer leur conformité avec les législations internationales et les développements internes,

• suivre les nouveautés scientifiques et législatives à l'échelle nationale et internationale, concernant l'impact des produits chimiques sur la santé et le milieu et promouvoir et renforcer la mise en œuvre des systèmes de vigilance et d'alerte inhérents,

• proposer la réalisation des études et des recherches dans le domaine de l'impact sanitaire et environnemental des produits chimiques en se référant aux priorités qui s'imposent en la matière.

• étudier les dossiers et les questions qui lui sont soumis par le conseil scientifique de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et lui communiquer périodiquement de ses avis.

Art. 3 - La composition du comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé est fixée comme suit :

Le président : le directeur général de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits, ou son représentant.

Les membres :

1- du ministère de la santé :

• un représentant de la direction de l'hygiène, du milieu et de la protection de l'environnement,

• un représentant du laboratoire national de contrôle des médicaments,

• un représentant du centre d'assistance médicale urgente,

• un représentant du centre national de pharmacovigilance,

• un représentant de l'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes,

• un représentant de l'unité juridique et du contentieux.

2- du ministère de l'environnement :

• un représentant de la direction générale de l'environnement et de la qualité de vie,

• un représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement,

• un représentant de l'agence nationale de la gestion des déchets,

• un représentant du centre international des technologies de l'environnement de Tunis.

3- du ministère de l'agriculture :

• un représentant de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles.

4- du ministère des affaires sociales :

• un représentant de l'institut de santé et de sécurité au travail,

• un représentant de l'inspection médicale et de la sécurité au travail.

5- du ministère du commerce et de l'artisanat :

• un représentant de la direction générale de la qualité, du commerce intérieur, des métiers et des services,

• un représentant de l'office de commerce de la Tunisie,
• un représentant de l'institut national de la consommation.

6- du ministère de l'industrie :

• un représentant de la direction générale des industries manufacturières,
• un représentant de la direction de la sécurité,
• un représentant du centre technique de la chimie,
• un représentant du laboratoire central d'analyses et d'essais.

7- du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

• un représentant de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique.

En outre, le président du comité peut adjoindre aux travaux du comité toute personne ayant une compétence particulière pour les questions mises à l'étude et ce pour un avis consultatif.

Le président du comité peut aussi créer des groupes de travail spécialisés pour soutenir les travaux du comité et il fixe l'ordre du jour de leurs réunions.

Art. 4 - Les membres du comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé sont nommés par arrêté du ministre de la santé, sur proposition des ministères et structures concernés pour une période de cinq (5) ans renouvelable.

Art. 5 - Le comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que cela est nécessaire, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et

communiqué aux membres du comité dix (10) jours au moins avant la tenue de la réunion, joint de tous les documents relatifs aux sujets qui vont être étudiés au cours de la réunion du comité.

Art. 6 - Le comité ne peut siéger valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut de quorum, le comité se réunit une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, quel que soit le nombre de ses membres présents.

Le secrétariat du comité est tenu par l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.

Art. 7 - Les avis du comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux du comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé sont consignés dans des procès verbaux signés par les membres présents du comité et transmis, systématiquement, au conseil scientifique de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits. Des copies des dits procès verbaux sont également adressées périodiquement à tous les ministères représentés dans ce comité.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2012.

Le ministre de la santé

Abdellatif Mekki

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali