Journal Officiel N°076 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 9 dboulkaâda 1433–25 septembre 2012 155ème année N° 76 Sommaire Lois Loi n° 2012-17 du 21 septembre 2012, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la société tunisienne de banque et à la mise en jeu de la garantie de l'Etat au profit de la banque au titre des emprunts extérieurs ... 2220 Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice Nomination d'un membre de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel ... 2221 Cessation de fonctions d'un expert judiciaire ... 2221 …