Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 66-56 du 4 juillet 1966,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 2002-2230 du 7 octobre 2002, portant changement d'appellation des écoles professionnelles de la santé publique,
Vu le décret n° 2006-2120 du 31 juillet 2006, portant création d'instituts supérieurs des sciences infirmières,
Vu le décret n° 2007-652 du 22 mars 2007, relatif aux écoles des sciences infirmières, tel que modifié par le décret n° 2010-2928 du 9 novembre 2010,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont dissous les deux établissements publics suivants :
- l'école des Sciences infirmières de Sousse,
- l'école des Sciences infirmières de Sfax.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition des deux écoles des sciences infirmières de Sousse et de Sfax, sont affectés, à la date de publication du présent décret, aux deux instituts supérieurs des sciences infirmières de Sousse et de Sfax.
Un état assorti d'une évaluation des biens meubles et immeubles est établi par des commissions dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres des finances, de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Les obligations des deux établissements dissous se transmettent aux deux instituts supérieurs des sciences infirmières de Sousse et de Sfax qui sont chargés de l'exécution de leurs obligations.
En cas de dissolution, le patrimoine des deux instituts supérieurs des sciences infirmières de Sousse et de Sfax fera retour à l'Etat qui sera chargé de l'exécution de leurs obligations.
Art. 2 - Le personnel et les enseignants relevant des deux établissements dissous sont intégrés aux deux instituts supérieurs des sciences infirmières de Sousse et de Sfax.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
p. 2247