Journal Officiel N°077 — 2012
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2012, en version française , 80 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 12 dhoulkaâda 1433 – 28 septembre 2012 155ème année N° 77 Sommaire Lois Loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012, portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances ... 2252 Décrets et Arrêtés Assemblée Nationale Constituante Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la …