Décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum agricole garanti

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,

Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,

Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole,

Vu le décret n° 2011-681 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum agricole garanti,

Vu l'arrêté républicain n° 2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le salaire minimum agricole garanti pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins est fixé à :

• 10,608 dinars par journée de travail effectif à partir du 1er juillet 2012,

• 11,608 dinars par journée de travail effectif à partir du 1er décembre 2012.

Art. 2 - Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée « prime de technicité » dont le montant est uniformément fixé, quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, comme suit :

• pour les ouvriers spécialisés : 619 millimes par journée,

• pour les ouvriers qualifiés : 1163 millimes par journée.

Cette prime s'ajoute au montant du salaire minimum agricole garanti, et ce pour chaque journée au cours de laquelle l'ouvrier accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification.

Art. 3 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum agricole garanti, bénéficient d'une majoration de salaire selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et deux du présent décret.

Art. 4 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 5 - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 2011-681 du 9 juin 2011.

Art. 6 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 2012, sous réserve des dispositions de l'article premier ci-dessus et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali