Ministère de la santé

Arrêté du ministre de la santé du 20 septembre 2012, portant annulation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef

Publié au Journal Officiel n° 78 du 2 octobre 2012, page 2383

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique communs des administrations publiques, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 30 avril 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de Technicien en chef,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 29 mai 2012, portant ouverture du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef.

Arrête :

Article premier - Est annulé, le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef ouvert par l'arrêté du ministre de la santé du 29 mai 2012.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2012.

Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

p. 2384

Citer : Arrêté du ministre de la santé du 20 septembre 2012, JORT n° 78 du 2 octobre 2012, p. 2383.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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