Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétés,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 15 mars 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire est ouvert aux conseillers des affaires étrangères justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre des affaires étrangères qui fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux conférences et séminaires, missions accomplies en Tunisie et à l'étranger...) et éventuellement une copie des travaux recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à la quelle appartient le candidat.
p. 2349Art. 4 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 5 - les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- ancienneté générale, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 1),
- une bonification est accordée pour les diplômes supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat, (coefficient 0.5),
- formation et recyclage organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent l'année du concours, (coefficient 0.5),
- une bonification est accordée pour celui qui n'a pas eu de sanctions disciplinaires concernant le comportement et l'assiduité durant les cinq dernières années, (coefficient 0.5),
- une note évaluative pour le concours est attribuée au candidat par son supérieur hiérarchique comportant ces appréciations pour son travail, son comportement et son assiduité (coefficient 0.5),
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20),
Art. 6 - Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade, et en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire est arrêtée définitivement par le ministre des affaires étrangères.
Art. 8 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, sont abrogées, notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 15 mars 2000.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2012.
Le ministre des affaires étrangères
Rafik Ben Abdessalam
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali