Décret n° 2012-2017 du 27 septembre 2012, portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune du Chorbane

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21,

Vu le décret n° 2012-2016 du 27 septembre 2012, portant dissolution du conseil municipal du Chorbane,

Après consultation du Président de la République,

Après consultation du président de l'assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l'assemblée nationale constituante.

Décrète :

Article premier – Est nommée une délégation spéciale dans la commune du Chorbane pour remplir les fonctions du conseil communal jusqu'au déroulement des élections communales, sa composition est déterminée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2 – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Gouvernorat du Mehdia

Municipalité du Chorbane