Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro finance

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,

Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance et notamment son article 51,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre premier

Organisation et fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro finance

Article premier - L'autorité de contrôle de la micro finance se compose d'un conseil d'administration et d'une direction générale.

Chapitre 1

Des missions du conseil d'administration

Art. 2 - Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, le conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance est chargé notamment :

• d'examiner les dossiers d'agrément des institutions de micro finance et de leurs unions et d'émettre son avis,
• de proposer le retrait d'agrément des institutions de micro finance et de leurs unions,
• d'approuver le budget prévisionnel, les états financiers et le rapport d'activité annuel de l'autorité de contrôle de micro finance établis par la direction générale,
• d'arrêter, sur proposition du directeur général, le statut des agents de l'autorité de contrôle de micro finance, son organigramme et son manuel de procédures, ainsi que les procédures de passation de marchés conformément à la législation en vigueur,
• d'examiner les rapports d'enquêtes et décider de la suite à leurs donner,
• d'émettre son avis sur la législation relative à la micro finance,
• d'approuver la désignation d'un administrateur provisoire pour une institution de micro finance.

Art. 3 - Le conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres chaque fois que de besoin et au moins une fois tous les trois mois conformément à un ordre du jour notifié aux membres dudit conseil quinze jours, au moins, avant la tenue de la réunion.

Art. 4 - Le conseil d'administration ne peut dûment délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. En cas d'empêchement du président, la présidence revient au représentant du ministère des finances.

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

En cas d'absence d'un membre pendant trois séances sans motif, le président du conseil d'administration peut demander son remplacement. Le nouveau membre achève la durée du mandat restant à courir conformément aux dispositions de l'article 45 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011.

Art. 5 - Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du conseil toute personne en raison de ses compétences en matière de micro finance dont il juge la présence utile. Celle-ci peut participer aux délibérations du conseil sans droit de vote.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au secret professionnel.

Le président du conseil d'administration nomme, sur proposition du directeur général, un rapporteur parmi les cadres de l'autorité de contrôle de la micro finance qui se charge de consigner les délibérations du conseil d'administration et ses décisions dans des procès-verbaux signés par le rapporteur, le président du conseil d'administration et les membres présents après les avoir lus, ces procès-verbaux sont communiqués aux membres du conseil d'administration.

Art. 6 - Un membre du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance ne peut exercer directement ou indirectement de fonctions le plaçant dans une position de conflit d'intérêts au regard de l'intérêt général de l'autorité de contrôle de micro finance et notamment les fonctions suivantes :

• membre d'un organe de contrôle ou de gestion d'une institution de micro finance ou de leur union,
• commissaire aux comptes d'une institution de micro finance,
• prestataire de service auprès d'une institution de micro finance, rémunéré ou non,
• salarié d'une institution de micro finance,
• parent au premier degré d'une personne exerçant l'une des fonctions énumérées ci-dessus,
• actionnaire d'une institution de micro finance constituée sous forme de société anonyme,
• membre d'une institution de micro finance constituée sous forme associative.

Tout membre du conseil d'administration se trouvant en situation de conflit d'intérêt et qui ne l'aurait pas signalé, est susceptible de mise en fin de ses fonctions.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent réaliser des prestations rémunérées, sous quelque forme que ce soit pour le compte de l'autorité de contrôle de la micro finance.

Chapitre 2

De la direction générale

Art. 7 - La direction générale de l'autorité de contrôle de la micro finance se compose d'un directeur général et des structures administratives et techniques prévues par l'organigramme mentionné à l'article 2 du présent décret.

Art. 8 - Le directeur général de l'autorité de contrôle de la micro finance doit être de nationalité tunisienne. Il doit être parmi les compétences reconnues dans le domaine financier et jouir de leurs droits civiques et politiques. Il peut sur délégation du conseil d'administration exercer les fonctions suivantes :

• engager les investigations, habiliter les enquêteurs et transmettre les décisions de poursuites,
• informer le procureur de la République lorsque les agissements sont passibles de sanctions pénales,
• établir des rapports de coopération avec ses homologues ou avec les autorités qui exercent des missions analogues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A cet effet, il peut conclure des conventions de coopération qui prévoient notamment l'échange d'informations, d'expérience et l'organisation de programmes de formation,
• procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'autorité de contrôle de la micro finance,
• recruter, nommer et promouvoir tous les agents de l'autorité de contrôle de la micro finance à tous emplois et mettre fin à leurs fonctions conformément au statut des agents de l'autorité de contrôle de micro finance et à la législation en vigueur et ce après approbation du conseil d'administration,
• assurer la passation des marchés conformément aux procédures fixées par le conseil d'administration conformément à l'article 2 du présent décret, et ce, après approbation du conseil d'administration,
• fixer les traitements, salaires, indemnités et avantages qu'il accorde au personnel de l'autorité de contrôle de micro finance dans le cadre de leur statut, et fixe le cas échéant, les salaires, indemnités, avantages et honoraires qu'il accorde aux collaborateurs extérieurs conformément au manuel de procédures, et ce, après approbation du conseil d'administration,
• réaliser des achats, des échanges et toute transaction immobilière qui entrent dans le cadre des activités de l'autorité de contrôle de micro finance, et ce, conformément au manuel des procédures de marchés approuvé par le conseil d'administration,
• émettre des états de liquidation au titre des créances dues au profit de l'autorité de contrôle de micro finance rendues exécutoires par le ministre des finances.

Art. 9 - Le directeur général peut, sur délégation du conseil d'administration, demander aux experts comptables inscrits à l'ordre des experts comptables de Tunisie, ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires, de procéder auprès des institutions de micro finance ou leur union à toute analyse complémentaire ou vérification qui lui paraîtrait nécessaire, les frais et honoraires sont à la charge de l'institution de micro finance ou leur union. Ces frais et honoraires peuvent être, le cas échéant et sur la base d'un rapport justifié, à la charge de l'autorité de contrôle de la micro finance, et ce, après approbation du conseil d'administration.

Art. 10 - L'autorité de contrôle de la micro finance est habilitée à recevoir de tout intéressé les pétitions et plaintes qui entrent, par leur objet, dans sa compétence et à leur donner les suites appropriées.

Art. 11 - Les structures administratives et techniques de l'autorité de contrôle de la micro finance mentionnées à l'article 7 du présent décret assurent le secrétariat et le suivi des affaires de l'autorité de contrôle de la micro finance. Elles préparent et instruisent les dossiers, élaborent les études et accomplissent les missions que leur confient le directeur général et le conseil d'administration. Elles sont chargées de la conservation des dossiers, registres et documents de l'autorité de contrôle de la micro finance et de ceux qui lui sont remis ou adressés légalement.

Art. 12 - Les agents de l'autorité de contrôle de la micro finance sont soumis aux dispositions de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales à l'exception des dispositions du chapitre 8 de ladite loi.

Art. 13 - Les investigations de l'autorité de contrôle de la micro finance sont effectuées par des agents assermentés et habilités à cet effet par l'autorité de contrôle de la micro finance. Le secret professionnel ne peut leur être opposé dans le cadre de ces investigations.

Art. 14 - Les enquêteurs sont autorisés, dans l'accomplissement de leurs missions, à :

• visiter les locaux professionnels des institutions de micro finance,

• saisir les documents suspectés d'être falsifiés ou non conformes aux normes et règles en vigueur et ce même entre les mains de leurs détenteurs. Les documents saisis sont laissés à la garde de leurs détenteurs selon les conditions des articles 97, 98 et 100 du code de procédure pénale,
• faire toutes les constatations nécessaires, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement, les documents, pièces, quel qu'en soit le support, et les registres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie,
• se faire remettre, contre récépissé, les documents et pièces visés au paragraphe précédent qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission ou à la poursuite de l'enquête,
• convoquer et entendre toutes les personnes susceptibles de leur fournir des informations en rapport avec leurs missions.

Art. 15 - Pour la recherche des infractions à la législation et à la réglementation régissant l'activité de micro finance, ainsi que tout manquement aux règles déontologiques de la profession, les enquêteurs peuvent, après avoir procédé aux investigations, convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception et auditionner les personnes concernées, ou toutes autres personnes susceptibles de fournir des informations concernant les affaires dont ils sont saisis.

Les investigations sont constatées par procès-verbal établi et signé par deux enquêteurs de l'autorité de contrôle de la micro finance qui doivent, au préalable indiquer leurs identités et les pièces de leurs habilitations. Tout procès-verbal doit comporter le cachet du service dont relèvent les enquêteurs ainsi que les déclarations de la personne entendue ou son refus.

La personne entendue peut se faire assister par un conseiller de son choix au stade de l'audition et au stade de l'établissement du procès-verbal. La personne entendue lors de l'établissement du procès-verbal, est tenue de le signer. Au cas où le procès-verbal est établi en son absence ou au cas où elle refuse de le signer, mention en est faite dans le procès-verbal.

Le procès-verbal doit également mentionner la date, le lieu et la nature des constatations ou des contrôles effectués et indiquer que la personne verbalisée a été informée de la date et du lieu de sa rédaction et qu'elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf le cas de flagrant délit.

Chapitre 3

De la discipline

Art. 16 - Le conseil d'administration, réuni en conseil de discipline statue sur les cas encourant des sanctions conformément aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 et notamment son article 53.

Ses décisions sont couvertes par le secret professionnel.

Art. 17 - Le conseil d'administration, réuni en conseil de discipline, se réunit, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. Les règles de convocation, du quorum et de la majorité sont celles prévues pour les délibérations du conseil d'administration.

Art. 18 - La procédure devant le conseil d'administration, réuni en conseil de discipline, est essentiellement écrite.

L'instruction des dossiers de sanction devant le conseil est effectuée par les agents de l'autorité de contrôle de la micro finance, sous la direction et la responsabilité du directeur général.

L'institution de micro finance peut se faire assister par tout défenseur de son choix.

Les délibérations et décisions du conseil d'administration, réuni en conseil de discipline, sont consignées dans un registre spécial paraphé et conservé au siège de l'autorité de contrôle de la microfinance, signé par tous les membres présents et son rapporteur.

Art. 19 - Les décisions disciplinaires sont motivées et exécutoires dès leur édition. Elles sont notifiées aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai ne dépassant pas sept jours à partir de la date de leur édition.

Titre 2

Dispositions diverses

Art. 20 - Les comptes de l'autorité de contrôle de la micro finance sont établis selon les règles de la comptabilité commerciale. Les états financiers annuels de l'autorité de contrôle de la micro finance sont soumis à la révision annuelle d'un commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts comptables de Tunisie, nommé par le conseil d'administration pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 21 - Des extraits de décisions de l'autorité de contrôle de la micro finance sont publiés dans un bulletin de l'autorité de contrôle de la micro finance chaque fois que leurs effets intéressent les tiers.

Art. 22 - Le directeur général de l'autorité de contrôle de la micro finance présente au ministre des finances le rapport d'activité annuel de l'autorité de contrôle de la micro finance.

Ce rapport, expurgé des éléments nominatifs soumis au secret professionnel, est publié sur le site Internet de l'autorité de contrôle de la micro finance.

Art. 23 - L'autorité de contrôle de la micro finance tient une liste officielle des institutions de micro finance qui sera publiée sur son site Internet.

Art. 24 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 septembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali