Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 octobre 2012, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1004 du 5 mai 1998, relatif à la mission, aux attributions et à l'organisation administrative et financière du centre de publication universitaire,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-1448 du 14 août 2012, chargeant Monsieur Bechir Yangui, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de directeur général du centre de publication universitaire, à compter du 1er avril 2012.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Bechir Yangui, professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur général du centre de publication universitaire est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Cet arrêté prend effet à compter du premier avril 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2012.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali