Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 octobre 2012, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Bayech à Douali et El Ksar, dans la partie s'étendant de son rencontre avec Oued Safiuon et Oued Sidi Aich jusqu'une distance de 3,4 km au Sud du chemin de fer Gafsa-Metlaoui de la délégation de Gafsa Sud du gouvernorat de Gafsa

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 5,

Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des Lacs et Sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-159 du 27 juillet 1989,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Bayech à Douali et El Ksar, dans la partie s'étendant de son rencontre avec Oued Safiuon et Oued Sidi Aich jusqu'une distance de 3,4 Km au Sud du chemin de fer Gafsa-Metlaoui de la délégation de Gafsa Sud du gouvernorat de Gafsa.

Art. 2 - La commission technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes :

• Monsieur le délégué de Gafsa Sud : président,
• Monsieur le commissaire régional au développement agricole de Gafsa ou son représentant : membre,
• Monsieur le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Gafsa : membre,
• Monsieur Chedhli Dhib : représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
• Monsieur Hfaiedh Hfaiedh : représentant du ministère de l'équipement : membre,
• Monsieur Taoufik Righi : représentant de la municipalité de Gafsa : membre,
• Monsieur Rabii Slimane : agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre.

Art. 3 - Le président de la commission convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Gafsa.

Tunis, le 10 octobre 2012.

Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali