Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,

Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,

Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011, et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi,

Vu la loi d'orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l'établissement de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant la loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 28,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des associations,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010,

Vu le décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi,

Vu le décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi,

Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-387 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement de nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises et des petits métiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-442 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-953 du 2 août 2012,

Vu le décret n° 2009-1026 du 13 avril 2009, fixant les conditions et les modalités d'organisation des stages d'initiation à la vie professionnelle dans le secteur public,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur

Vu l'avis du ministre des affaires sociales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'avis du ministre de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre du développement régional et de la planification,

Vu l'avis du ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Il est créé dans le cadre des interventions du fonds national de l'emploi les programmes suivants :

• le chèque d'amélioration de l'employabilité,
• le chèque d'appui à l'emploi,
• le programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises,
• le programme de partenariat avec les régions pour la promotion de l'emploi.

Les dépenses afférentes à ces programmes sont imputées sur les ressources du fonds national de l'emploi qui procède au transfert des crédits nécessaires à cet effet à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant ou à la structure publique ou associative concernée, et ce conformément à des contrats-objectifs précisant notamment les résultats attendus ainsi que les indicateurs de suivi et de mesure de la performance.

Art. 2 - Les dispositions de la loi susvisée n° 88-6 du 8 février 1988 sont étendues aux stagiaires bénéficiaires des programmes du fonds national de l'emploi.

Chapitre II

Les programmes du fonds national de l'emploi

Section 1 - Le chèque d'amélioration de l'employabilité

Art. 3 - Le chèque d'amélioration de l'employabilité a pour objet de conférer aux demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant, des qualifications et des aptitudes pratiques en vue de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle, et ce à travers la participation à des actions d'accompagnement, de formation complémentaire et d'adaptation professionnelle ainsi qu'il suit :

1- des sessions en matière d'apprentissage des techniques de recherche d'emploi et de développement des capacités personnelles en matière de communication et d'adaptation socio-professionnelle,
2- des services d'aide à l'établissement d'un bilan de compétences,
3- des services d'aide à l'élaboration d'un projet professionnel,
4- des sessions de formation, d'adaptation, ou de réadaptation en vue de satisfaire aux besoins préalablement identifiés des différents secteurs économiques et sociaux ou aux exigences de postes d'emploi à l'étranger préalablement identifiés,
5- des stages pratiques au sein de tout espace de travail relevant du secteur privé ou associatif ou la participation sous la supervision de structures publiques à la réalisation de programmes de développement à caractère économique ou social et d'utilité publique, et ce, au profit des primo-demandeurs d'emploi,
6- des cycles de formation pour l'adaptation professionnelle en vue d'un recrutement dans le secteur public dans des établissements publics de formation. Les durées des cycles de formation et la liste des établissements publics de formation concernés sont fixés par arrêté du chef du gouvernement,
7- les composantes du programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises mentionnées aux articles 13, 14 et 15 du présent décret.

Art. 4 - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant peut confier l'organisation des actions mentionnées aux tirets 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article 3 du présent décret à des structures spécialisées. Elle peut, en outre, en confier l'organisation à des associations dont les domaines d'intervention et les moyens le leur permettent.

La liste des structures spécialisées et des associations habilitées à cet effet est annuellement fixée par décision du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant après avis d'une commission

technique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décision du ministre chargé de l'emploi. Cette liste est déterminée suite à des appels à candidature qui seront diffusés et feront l'objet d'annonces par voie de presse.

La sélection des structures spécialisées et des associations habilitées à organiser les actions mentionnées aux tirets 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article 3 du présent décret est effectuée par la commission technique mentionnée au paragraphe deux du présent article, et ce sur la base de critères fixés par des cahiers des charges élaborés à cet effet et précisant notamment le contenu des actions, les conditions et les modalités d'exécution, les résultats escomptés, ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation des résultats.

Art. 5 - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie au bénéficiaire du programme du chèque d'amélioration de l'employabilité une indemnité mensuelle dont le montant est égal à deux cent (200) dinars pour les titulaires d'un diplôme universitaire national ou d'un brevet de technicien supérieur, et de cent (100) dinars pour ceux ayant d'autres niveaux d'enseignement ou de formation, et ce durant les périodes de participation aux actions mentionnées à l'article 3 du présent décret.

A l'exception des cycles de formation mentionnés au tiret 6 de l'article 3 du présent décret, la durée globale de bénéfice des composantes du programme du chèque d'amélioration de l'employabilité ne peut en aucun cas dépasser vingt quatre (24) mois, y compris les composantes du programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises mentionnés au tiret 7 de l'article 3 du présent décret.

Art. 6 - Les conditions et les modalités d'émission du chèque d'amélioration de l'employabilité et de ses utilisations sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances.

L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant est chargée de la gestion du programme du chèque d'amélioration de l'employabilité.

L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant confie à une structure spécialisée l'émission des chèques d'amélioration de l'employabilité en vertu d'une convention conclue à cet effet. Toutefois, l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant est autorisée, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2014, de procéder à l'exécution directe du programme du chèque d'amélioration de l'employabilité.

Section 2 - Le chèque d'appui à l'emploi

Art. 7 - Le chèque d'appui à l'emploi a pour objet d'encourager les entreprises du secteur privé exerçant dans le cadre du code d'incitations aux investissements à recruter les primo-demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant.

Art. 8 - Le bénéfice du chèque d'appui à l'emploi est subordonné au recrutement du primo-demandeur d'emploi en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée d'une période minimale d'une année ou dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et ce conformément aux dispositions du code du travail.

Art. 9 - La durée de bénéfice du chèque d'appui à l'emploi ne peut dépasser une année. Toutefois le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant peut, à titre exceptionnel, proroger la durée de bénéfice, au sein de la même entreprise, et pour une période supplémentaire maximale d'une année, et ce au titre des agents qui ont été recrutés par les entreprises exerçant dans des activités à haute valeur ajoutée et à fort contenu de savoir. La liste de ces activités est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Art. 10 - Le bénéfice du chèque d'appui à l'emploi ouvre droit, pour les employeurs concernés, aux deux avantages suivants :

La prise en charge par le fonds national de l'emploi, durant la période de bénéfice du chèque d'appui à l'emploi, d'une partie du salaire versé à l'agent recruté et dans la limite maximale de cinquante pour cent (50%), et ce, sur la base de conditions et dans la limite de montants maximums fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances.

La prise en charge par le fonds national de l'emploi, et durant la période de bénéfice du chèque d'appui à l'emploi, de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, au titre du salaire versé à l'agent recruté.

L'entreprise ne peut en aucun cas, cumuler les deux avantages mentionnés à l'alinéa 1 et à l'alinéa 2 du paragraphe premier du présent article avec des avantages similaires dans le cadre d'instruments réservés au même effet.

Les montants des dépenses découlant de l'octroi de l'avantage mentionné à l'alinéa 2 du paragraphe premier du présent article sont versés à la caisse nationale de sécurité sociale, sur la base d'un état adressé par la dite caisse au ministère chargé de l'emploi comportant le nombre de salariés concernés, les salaires déclarés à leur profit et toutes autres données relatives à l'octroi de l'avantage concerné.

Art. 11 - Les conditions et les modalités de l'émission du chèque d'appui à l'emploi et de ses utilisations sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances.

L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant est chargée de la gestion du programme du chèque d'appui à l'emploi.

L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant confie à une structure spécialisée l'émission des chèques d'appui à l'emploi en vertu d'une convention conclue à cet effet.

Section 3 - Le programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises

Art. 12 - Le programme d'appui aux Promoteurs des petites entreprises comprend notamment ce qui suit :

• l'aide à l'identification de l'idée du projet,
• l'aide à l'élaboration de l'étude du projet et du plan d'affaires y afférent,
• l'adaptation en matière de gestion des entreprises et dans les domaines techniques nécessaires à la création du projet,
• l'accompagnement des promoteurs des petites entreprises,
• la prise en charge partielle par le fonds national de l'emploi de la contrepartie de services rendus par de petites entreprises,
• l'aide au financement de la création de petites entreprises.

Sont considérées comme "petites entreprises" au sens du présent article les entreprises mentionnées au paragraphe 2 de l'article 2 du décret susvisé n° 2008-388 du 11 février 2008.

Peuvent bénéficier du programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises les promoteurs titulaires d'un diplôme universitaire national qui réalisent des projets dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les services qui y sont liés au sens de l'article 27 du code d'incitations aux investissements, et dont le coût ne dépasse pas cent mille dinars.

Peuvent, en outre, bénéficier du programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises, les petits agriculteurs et les petits pêcheurs qui comptent réaliser des investissements de la catégorie « A » au sens de l'article 28 du code d'incitation aux investissements.

L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant est chargée de la gestion du programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises. L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant est appelée à conclure, avec les structures publiques intervenant dans le domaine de l'accompagnement des promoteurs des petites entreprises, des conventions de partenariat portant notamment sur l'organisation d'actions s'inscrivant dans le cadre du programme objet de la présente section.

Art. 13 - Le fonds national de l'emploi peut prendre en charge le coût de sessions d'adaptation au profit des personnes désirant promouvoir de petites entreprises, et ce, afin de les aider à identifier des idées de projets en relation avec leurs compétences et expériences professionnelles et à élaborer les études de ces projets et de leurs plans d'affaires, dans la limite maximale de deux cents (200) heures.

Art. 14 - Le fonds national de l'emploi peut prendre en charge les coûts de sessions d'adaptation en gestion au profit des promoteurs de petites entreprises, et ce dans la limite maximale de cent vingt (120) heures.

Le fonds national de l'emploi peut, en outre, prendre en charge les coûts de sessions d'adaptation complémentaire technique, dans la limite maximale de quatre cents (400) heures au profit de promoteurs de petites entreprises.

Art. 15 - Les personnes désirant promouvoir de petites entreprises peuvent être accueillies dans des stages pratiques en milieu professionnel d'une durée maximale d'une année en vue de leur conférer les compétences professionnelles et pratiques nécessaires à la promotion de leurs projets.

Art. 16 - Le fonds national de l'emploi peut prendre en charge les coûts de l'assistance technique aux promoteurs de petites entreprises, et ce dans la limite maximale de douze (12) jours d'expertise.

Art. 17 - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie aux bénéficiaires des sessions d'adaptation mentionnées aux articles 13 et 14 du présent décret et aux stagiaires mentionnés en son article 15 et durant la période d'adaptation ou la période de stage, ainsi qu'aux promoteurs de petites entreprises durant les deux premières années d'entrée effective en activité du projet et pendant une période maximale d'une année, une indemnité dont le montant mensuel est de deux cents (200) dinars pour les titulaires d'un diplôme universitaire national ou d'un brevet de technicien supérieur, et de cent (100) dinars pour ceux ayant d'autres niveaux d'enseignement ou de formation.

Art. 18 - Les composantes du programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises mentionnées aux articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret, peuvent être réalisées au moyen du chèque d'amélioration de l'employabilité objet de la section 1 du chapitre II du présent décret.

Art. 19 - Le fonds national de l'emploi peut, dans le cadre du programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises, prendre partiellement en charge la contrepartie de services rendus par de petites entreprises dans le domaine des services de proximité et des activités s'inscrivant dans le cadre de l'économie sociale ou solidaire.

Les crédits correspondants à l'intervention du fonds national de l'emploi sont transférés à la structure publique concernée qui conclut à cet effet une convention avec le promoteur de la petite entreprise, et le cas échéant avec toute autre partie concernée, en vertu de laquelle sont fixés notamment les engagements de chaque partie, les montants à octroyer à la petite entreprise en contre partie des services rendus objet de la convention, ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation.

Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances.

Art. 20 - Nonobstant les dispositions des paragraphes deux, trois et quatre de l'article 12 du présent décret, Le fonds national de l'emploi peut accorder une prime au titre du financement de la création de petites entreprises dans les différents secteurs d'activité économique, y compris l'auto-financement, avec un montant maximum ne pouvant dépasser cinq mille (5000) dinars au titre de chaque promoteur.

Les promoteurs des petites entreprises mentionnées au paragraphe premier du présent article doivent justifier des compétences d'enseignement, de formation ou de l'expérience requises à cet effet d'une part, et se consacrer personnellement et à plein temps à la gestion de la petite entreprise, d'autre part.

Le promoteur ne peut en aucun cas, cumuler la prime mentionnée au paragraphe premier du présent article avec des avantages similaires dans le cadre d'instruments réservés au même effet.

Les crédits correspondants à l'intervention du fonds national de l'emploi sont transférés aux associations dont les domaines d'intervention et les moyens le leur permettent ou à des structures publiques, sur la base de contrats – objectifs conclus à cet effet avec l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant, et le cas échéant avec toute autre partie concernée, et mentionnant notamment les conditions et les modalités de bénéfice de la prime et de ses utilisations, ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation.

Section 4 - Le programme de partenariat avec les régions pour la promotion de l'emploi

Art. 21 - Le programme de partenariat avec les régions pour la promotion de l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion des diverses catégories des demandeurs d'emploi dans la vie active à travers l'appui aux initiatives régionales ou locales revêtant une importance particulière au niveau des créations d'emploi et d'implantation de nouvelles entreprises. Les diverses composantes de la société civile dans la région sont associées à la conception, à l'élaboration, à l'exécution et au suivi dudit programme.

Est créé à cet effet, un comité régional de pilotage au niveau de chaque gouvernorat dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, du ministre du développement régional et de la planification et du ministre des finances.

Est, en outre, créée au niveau de chaque direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi une commission technique chargée de l'identification et de l'étude de faisabilité des projets à inscrire au contrat-objectifs mentionné à l'article 22 du présent décret. La composition et les modalités de fonctionnement de la dite commission sont fixées par l'arrêté mentionné au paragraphe deux du présent article.

Art. 22 - La réalisation du programme de partenariat avec les régions pour la promotion de l'emploi est effectuée dans le cadre de contrats-objectifs annuels conclus entre les collectivités locales, le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, et le ministère des finances. Ces contrats fixent notamment les catégories ciblées des demandeurs d'emploi, les montants des indemnités qui leur sont allouées, la nature des interventions, les conditions et les modalités de leur réalisation ainsi que les indicateurs de suivi et de mesure de la performance.

Les collectivités locales procèdent à l'exécution des interventions inscrites aux contrats-objectifs, susmentionnés au paragraphe précédent, dans le cadre de conventions d'exécution qu'elles concluent à cet effet avec les associations, les organisations professionnelles ou les structures publiques ou privées concernées, et précisant notamment les résultats escomptés et les indicateurs de suivi et de mesure de la performance.

Art. 23 - Les crédits nécessaires à l'exécution des contrats-objectifs mentionnés à l'article 22 du présent décret sont transférés aux collectivités locales.

Chapitre III

L'évaluation des interventions du fonds national de l'emploi

Art. 24 - Est créé auprès du ministre chargé de l'emploi un comité chargé de superviser les actions d'évaluation des interventions du fonds national de l'emploi et de proposer toutes les mesures tendant à en améliorer le rendement et l'efficacité, compte tenu notamment des objectifs fixés dans le cadre de la politique active de l'emploi.

Le comité comprend, sous la présidence du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant, les membres suivants :

• deux représentants du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère du tourisme,
• un représentant du ministère de l'agriculture,

• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
• un représentant du ministère des technologies de l'information et la communication,
• un représentant du ministère du développement régional et de la planification,
• un représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
• un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
• un représentant de l'institut national de la statistique,
• un représentant de l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives,
• un représentant du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
• un représentant de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant,
• huit (8) représentants d'associations et d'organisations professionnelles,
• trois (3) représentants d'associations d'accompagnement des demandeurs d'emploi,
• deux (2) experts ou chercheurs spécialisés dans le domaine de l'évaluation des politiques actives de l'emploi.

Les membres du comité sont désignés par décision du ministre chargé de l'emploi sur proposition des administrations et des structures concernées.

Le président de la comité peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour participer, à titre consultatif, aux travaux du comité, et ce, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décision du ministre chargé de l'emploi.

Le secrétariat du comité est confié à l'observatoire national de l'emploi et des qualifications.

Est en outre créée, au niveau de chaque gouvernorat, une commission régionale chargée de la supervision des actions d'évaluation des interventions du fonds national de l'emploi à l'échelle régionale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté mentionné au paragraphe deux de l'article 21 du présent décret.

Chapitre IV

Dispositions spécifiques

Art. 25 - Le fonds national de l'emploi peut accorder une prime au titre de l'encouragement à la réalisation de projets pilotes s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé et revêtant une importance particulière au niveau des créations d'emplois et de l'implantation de nouvelles entreprises. Les crédits correspondants à l'intervention du fonds national de l'emploi sont transférés à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant ou aux structures publiques concernées, et ce sur la base de conventions conclues à cet effet et précisant notamment les résultats attendus en matière d'emploi et de travail indépendant ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation y afférents.

Dans ce cadre, le fonds national de l'emploi peut, en outre, prendre en charge les dépenses afférentes aux actions suivantes :

• L'étude de faisabilité et d'élaboration des termes de références afférents au projet pilote concerné,
• Les services d'expertise et d'assistance au suivi de la réalisation du projet pilote concerné.

Art. 26 - Sont imputées sur les ressources du fonds national de l'emploi les dépenses afférentes aux actions d'information et de communication sur les différents programmes, interventions et autres instruments, visant la promotion de l'emploi et du travail indépendant.

Chapitre V

Dispositions transitoires

Section 1 - Le programme d'encouragement à l'emploi

Art. 27 - Les demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne titulaires depuis au moins deux ans d'un diplôme universitaire national ou d'un brevet de technicien supérieur, âgés de vingt huit (28) ans au moins, et régulièrement inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant depuis au moins trois (3) mois peuvent, et jusqu'au 31 décembre 2013, être admis dans le cadre du « programme d'encouragement à l'emploi », en vue de les exhorter à s'inscrire dans une dynamique de travail et ce notamment par l'acquisition de qualifications complémentaires et d'habilités pratiques visant à améliorer leur employabilité et à faciliter leur insertion dans la vie professionnelle dans un emploi salarié ou un travail indépendant.

A cet effet, ils sont notamment appelés à suivre des sessions d'adaptation complémentaire de courte durée, et des stages pratiques en milieu professionnel ou à participer à la réalisation de programmes de développement à caractère économique ou social et d'utilité publique.

L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant organise les sessions d'adaptation complémentaire mentionnées au paragraphe deux du présent article, auprès d'une structure de formation publique ou privée ou auprès d'un centre de formation intégré à une entreprise économique ou tout autre espace de travail adéquat à cet effet, l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant prend en charge le coût de l'adaptation complémentaire.

Art. 28 - Ne sont pas admis au bénéfice du « programme d'encouragement à l'emploi » :

A - Les demandeurs d'emploi titulaires des diplômes universitaires nationaux figurant sur la liste suivante :

1. Le diplôme national de docteur en médecine,
2. Le diplôme national de docteur en médecine dentaire,
3. Le diplôme national de docteur en pharmacie,
4. Le diplôme national de docteur en médecine vétérinaire,
5. Le diplôme national d'ingénieur, à l'exception des spécialités agricoles,
6. Le diplôme national d'architecte.

B - Les demandeurs d'emploi ayant bénéficié, depuis moins d'un an, d'une période de stage égale ou supérieure à six mois dans le cadre de l'un des programmes du fonds national de l'emploi, à l'exception du « programme de recherche active d'emploi ».

Art. 29 - Ne sont pas admis au bénéfice du « programme d'encouragement à l'emploi » :

• les demandeurs d'emploi issus de familles dont le revenu annuel brut des tuteurs excède trois fois le salaire annuel minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
• le demandeur d'emploi dont le revenu annuel brut du conjoint excéder trois fois le salaire annuel minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

Art. 30 - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie au bénéficiaire du « programme d'encouragement à l'emploi », et durant une période maximale d'une année, une indemnité mensuelle dont le montant est égal à deux cent (200) dinars durant le premier semestre de la période du contrat de stage, et à cent cinquante (150) dinars durant le deuxième semestre de la période du contrat de stage.

Toutefois, le montant de l'indemnité mensuelle servie dans le cadre du « Programme d'encouragement à l'emploi » aux personnes ayant précédemment bénéficié du « programme de recherche active d'emploi » est fixé ainsi qu'il suit :

• Cent cinquante (150) dinars durant le premier semestre de la période du contrat de stage,
• Cent (100) dinars durant le deuxième semestre de la période du contrat de stage.

Art. 31 - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie au bénéficiaire du « programme d'encouragement à l'emploi » recruté par une entreprise privée durant le premier semestre de la période du contrat de stage une prime dont le montant est de six cent (600) dinars.

Le bénéfice de l'avantage mentionné au paragraphe premier du présent article est subordonné à la présentation par l'intéressé d'une demande conformément au modèle disponible à cet effet auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent, appuyée du contrat de travail afférent à son recrutement.

L'avantage mentionné au paragraphe premier du présent article est octroyé par décision du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant. Le bureau de l'emploi et du travail indépendant procède, et dans un délai maximum de 30 jours à compter du dépôt d'un dossier complet, au paiement du montant de la prime en deux tranches ainsi qu'il suit :

• Une première tranche, après trois mois de travail, sous réserve de présentation des justificatifs de paiement des salaires durant une période minimale de trois mois.
• Une deuxième tranche, après six mois de travail, sous réserve de présentation des justificatifs de paiement des salaires du deuxième trimestre de la période du contrat de travail sus-indiqué au paragraphe deux du présent article.

Art. 32 - Les services de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant appuyant, en tant que de besoin, le bénéficiaire du « programme d'encouragement à l'emploi » désirant travailler pour son propre compte, en matière :

1- d'aide à l'identification de l'idée du projet,
2- d'aide à l'élaboration de l'étude du projet, et le cas échéant du plan d'affaires y afférent,
3- d'adaptation en matière de gestion des entreprises et dans les domaines techniques nécessaires à la création du projet.

Dans ce cadre, et sous réserve de l'obtention préalable d'un accord de financement de son projet, l'intéressé peut en outre bénéficier d'une prime dont le taux est fixé à dix pour cent (10%) du coût du projet, et dont le montant maximum ne peut dépasser cinq mille (5000) dinars, et ce en vue de l'aider à fournir l'auto-financement de son projet. Il est tenu de se consacrer personnellement et à plein temps à la gestion de son projet.

Le promoteur ne peut en aucun cas, cumuler la prime mentionnée au paragraphe deux du présent article avec des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.

Le bénéfice de la prime mentionnée au paragraphe deux du présent article est subordonné à la présentation par l'intéressé d'une demande conformément au modèle disponible à cet effet auprès de l'espace « entreprendre » ou à défaut auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent, appuyée des justificatifs conformément au modèle sus-indiqué.

Art. 33 - La prime mentionnée à l'article 32 du présent décret, est octroyée par décision du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant, après avis du directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétent. L'espace « entreprendre », ou à défaut le bureau de l'emploi et du travail indépendant, procède au paiement du montant de la prime, et ce, conformément à un calendrier qu'il établit à cet effet. Cette prime est versée directement au profit du promoteur en son compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit, il en est informé.

Les services compétents de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant assurent l'accompagnement des bénéficiaires de la prime sus-indiquée durant les deux premières années d'entrée effective en activité de leurs projets.

L'agence nationale pour l'emploi et du travail indépendant octroie, en outre, au bénéficiaire de la prime mentionnée à l'article 32 du présent décret, une indemnité d'accompagnement dont le montant mensuel est égal à deux cent (200) dinars. Cette indemnité est octroyée pendant une période maximale de douze (12) mois durant les deux premières années d'entrée effective en activité de son projet, elle n'est pas cumulable avec toute autre indemnité similaire et notamment l'indemnité mentionnée à l'article 17 du présent décret.

Section 2 - Dispositions diverses

Art. 34 - Le fonds national de l'emploi peut, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2014, prendre en charge une partie des salaires versés au titre du recrutement d'agents de nationalité tunisienne primodemandeurs d'emploi et titulaires d'un diplôme universitaire national, et ce pour les recrutements nouveaux effectués par les entreprises exerçant dans les activités relevant des secteurs mentionnés au décret susvisé n° 94-492 du 28 février 1994 et installées dans les zones d'encouragement au développement régional mentionnées à l'article 23 du code d'incitations aux investissements, et ce durant une période ne dépassant pas les trois premières années de leur entrée effective en activité, ainsi qu'il suit :

• les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, des services et de l'agriculture et de la pêche, pour les entreprises installées dans les zones d'encouragement au développement régional mentionnées à l'annexe 1 du décret susvisé n° 99-483 du 1er mars 1999,
• le secteur du tourisme, pour les entreprises installées dans les zones d'encouragement au développement régional mentionnées à l'annexe 2 du décret susvisé n° 99-483 du 1er mars 1999.

Le taux de la prise en charge par le fonds est fixé à cinquante pour cent (50%) du salaire versé à l'agent durant une année à compter de son premier recrutement pour travailler dans l'une des zones mentionnées au paragraphe premier du présent article, et dans la limite de deux cent cinquante (250) dinars mensuellement.

L'entreprise désirant bénéficier de l'avantage mentionné au paragraphe premier du présent article est tenue de déposer, auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent, une demande conformément au modèle disponible à cet effet, appuyée des pièces exigibles en vertu des indications du modèle sus-mentionné.

L'avantage sus-indiqué est octroyé par décision du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant. Le chef du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent transmet une copie de la décision sus-indiquée d'octroi d'avantage à l'entreprise concernée.

L'entreprise bénéficiaire de l'avantage procède mensuellement au paiement de la totalité du salaire à l'agent recruté, le bureau de l'emploi et du travail indépendant rembourse à l'entreprise concernée le montant correspondant à l'avantage dès réception des justificatifs afférents au paiement du salaire.

Le chef du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent informe, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, l'entreprise dont la demande a été rejetée avec mention des motifs dudit rejet.

Art. 35 - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2014, et dans le cadre d'une convention conclue à cet effet entre l'entreprise concernée et le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, et sur la base d'un programme annuel de recrutement présenté par l'entreprise, le fonds national de l'emploi peut prendre en charge une partie des salaires versés au titre des recrutements d'agents de nationalité tunisienne primodemandeurs d'emploi et titulaires d'un diplôme universitaire national, et ce, pour les recrutements nouveaux effectués par les entreprises exerçant dans des activités à haute valeur ajoutée et à fort contenu de savoir au sens de l'article 9 du présent décret, et non installées dans les zones d'encouragement au développement régional telles que déterminées par le décret susvisé n° 99-483 du 1er mars 1999, et ce, durant une période ne dépassant pas les trois premières années de leur entrée effective en activité.

Le taux de la prise en charge par le fonds est fixé à cinquante pour cent (50%) du salaire versé à l'agent durant une année à compter de son premier recrutement et dans la limite de deux cent cinquante (250) dinars mensuellement.

Art. 36 - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2014, et dans le cadre d'une convention conclue à cet effet entre l'entreprise concernée et le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, et sur la base d'un programme annuel de recrutement présenté par l'entreprise, le fonds national de l'emploi peut prendre en charge la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des recrutements nouveaux d'agents de nationalité tunisienne primo-demandeurs d'emploi titulaires d'un diplôme universitaire national, et ce, pour les recrutements nouveaux effectués par les entreprises exerçant dans des activités à haute valeur ajoutée et à fort contenu de savoir au sens de l'article 9 du présent décret, et ce durant une période ne dépassant pas les trois premières années de leur entrée effective en activité.

Le taux de la prise en charge par le fonds national de l'emploi est fixé conformément au tableau ci-après :

Art. 37 - L'entreprise désirant bénéficier de l'avantage prévu à l'article 35 ou à l'article 36 du présent décret est tenue de déposer, auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent, une demande conformément au modèle disponible à cet effet, appuyée des pièces exigibles en vertu des indications du modèle sus-mentionné. Les demandes de bénéfice de l'avantage sont présentées à une commission consultative créée à cet effet et chargée d'examiner l'éligibilité de l'activité des entreprises concernées au sein des activités à haute valeur ajoutée et à fort contenu de savoir.

La commission est composée ainsi qu'il suit :

• le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, membre,
• un représentant du ministère des finances, membre,

• un représentant du ministère des affaires sociales, membre,
• un représentant du ministère du développement régional et de la planification, membre,
• un représentant du ministère assurant la tutelle du secteur dans lequel exerce l'entreprise concernée, membre,
• un représentant de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant, membre.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'emploi sur proposition des administrations et des structures concernées.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour participer, à titre consultatif, aux travaux de la commission, et ce, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

La commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire, conformément à un ordre du jour communiqué à tous ses membres sept jours au moins avant la date de sa réunion.

Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres, faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les sept jours qui suivent pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux dont une copie est remise à chacun de ses membres.

Le secrétariat de la commission est confié à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant qui est notamment chargée de la préparation des ordres du jour de la commission, de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions, et d'une manière générale, de la préparation des travaux de la commission et de la tenue des dossiers.

Art. 38 - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant procède à l'exécution des dispositions des conventions mentionnées à l'article 35 ou l'article 36 du présent décret et conclues à cet effet entre le ministre chargé de l'emploi et les entreprises concernées.

Les avantages objet des conventions susmentionnées sont octroyés par des décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant. Le chef du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent transmet une copie de la décision sus-indiquée d'octroi d'avantage à l'entreprise concernée.

L'entreprise bénéficiaire de l'avantage prévu à l'article 35 du présent décret procède mensuellement au paiement de la totalité du salaire à l'agent recruté, le bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent rembourse à l'entreprise concernée le montant correspondant à l'avantage dès réception des justificatifs afférents au paiement du salaire.

Art. 39 - Les montants des dépenses découlant de l'octroi de l'avantage mentionné à l'article 36 du présent décret sont versés à la caisse nationale de sécurité sociale, sur la base d'un état adressé par ladite caisse au ministère chargé de l'emploi comportant le nombre de salariés concernés, les salaires déclarés à leur profit et toutes autres données relatives à l'octroi de l'avantage concerné.

Art. 40 - Les programmes mentionnés aux sections 2 et 4 du chapitre II du présent décret entrent en vigueur à compter du premier janvier 2015. Toutefois le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi est autorisé, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à superviser l'exécution de ces programmes à titre expérimental dans certains secteurs, régions, ou au profit de certaines catégories de demandeurs d'emploi d'une part, et à évaluer l'impact de chaque programme notamment en matière d'insertion professionnelle des bénéficiaires, d'autre part.

Art. 41 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret susvisé n° 2009-349 du 9 février 2009.

Toutefois, demeure en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2014, le programme du contrat emploi-solidarité objet de la section 6 du chapitre II du décret n° 2009-349 du 9 février 2009 susmentionné. Demeurent, en outre, en vigueur à titre transitoire, les dispositions des sections 1, 2, 3, 4 et 7 du chapitre II du décret susmentionné n° 2009-349 du 9 février 2009, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au paragraphe premier de l'article 6 du présent décret.

Sont, en outre, abrogées les dispositions du décret susvisé n° 2009-1026 du 13 avril 2009. Toutefois, les contrats de stage d'initiation à la vie professionnelle

dans le secteur public dont les demandeurs d'emploi indiqués au premier tiret et au deuxième tiret du paragraphe deux de l'article 2 dudit décret ont bénéficié et qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent, à titre transitoire, en vigueur jusqu'à leur terme.

Art. 42 - Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui s'inscrivent dans le cadre du décret susvisé n° 2009-349 du 9 février 2009 demeurent, à titre transitoire, en vigueur jusqu'à leur terme. Les avantages octroyés dans ce cadre aux stagiaires et aux structures d'accueil demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration des contrats y afférents.

Chapitre VI

Dispositions finales

Art. 43 - Les bénéficiaires des avantages mentionnés au présent décret et les structures chargées de la réalisation des différentes actions s'inscrivant dans ce cadre, sont tenues de présenter aux agents commissionnés par le ministre chargé de l'emploi, tous documents et pièces justificatives y afférents.

Art. 44 - Les bénéficiaires des avantages prévus par le présent décret, en sont déchus en cas de non respect de ses dispositions ou de détournement illégal de l'objet initial des avantages, ils sont tenus au remboursement desdits avantages majorés des pénalités de retard telles que prévues par l'article 63 du code d'incitations aux investissements.

Le retrait des avantages et leur remboursement sont effectués par arrêté motivé du ministre des finances, après avis ou sur proposition des services concernés, et ce après audition des bénéficiaires par lesdits services.

Art. 45 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales, le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre du développement régional et de la planification, le ministre des technologies de l'information et de la communication, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali