Décret n° 2012-2381 du 10 octobre 2012, portant création de l'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Grombalia et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emploi fonctionnels, tel que modifié par le décret n° 98-204 du 8 janvier 1998,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-1085 du 5 août 2011, portant délégation de pouvoir de nomination au premier ministre à certains emplois civils et militaires et délégation de pouvoir de signature des actes de nomination à ces emplois,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Chapitre premier

La création et les attributions

Section I - La création

Article premier - Est créée une unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Grombalia.

Elle est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du ministère des affaires sociales.

Section II - Les attributions

Art. 2 - L'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Grombalia a pour missions de :

• l'hébergement des personnes handicapées notamment nécessiteuses, en situation d'incapacité physique et sans soutien familial, soumis par les pouvoirs judiciaires, le délégué à la protection de l'enfance et par les commissions régionales des personnes handicapées,

• l'hébergement des personnes handicapées admises selon les dispositions des deux articles 16 et 19 du présent décret,

• fournir l'hébergement à la population cible et lui assurer les besoins essentiels de protection et de l'encadrement social, sanitaire et psychologique,

• assurer les services de prise en charge du jour aux résidents en collaboration avec leurs familles et leur permettre d'exercer des activités de réhabilitation et d'intégration et des activités culturelles et de loisirs,

• assurer les services sociaux au profit des personnes handicapées résidents et favoriser leur accès aux services des institutions administratives ou judiciaires.

Chapitre II

L'organisation administrative

Art. 3 - L'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Grombalia comprend une direction de l'unité de vie et un conseil consultatif.

Section 1 - La direction de l'unité

Art. 4 - L'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Grombalia est dirigée par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.

Il a emploi et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 5 - Le directeur du l'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Grombalia prend les décisions dans tous les domaines relevant des attributions de l'unité à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Il est chargé notamment de :

• veiller à l'exécution des attributions de l'unité de vie,
• la gestion administrative et financière de l'unité de vie,
• la préparation et la présentation du budget du l'unité de vie à l'approbation de l'autorité de tutelle et son exécution,
• la préparation de l'ordre du jour du conseil consultatif de l'unité de vie,
• la représentation de l'unité de vie auprès des tiers.

Le directeur de l'unité de vie peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux agents soumis à son autorité, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6 - La direction de l'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Grombalia comprend :

• un service de protection sociale,
• un service des affaires administratives et financières,
• trois (3) surveillants.

1- Le service de protection sociale :

Il est chargé notamment de :

• coordonner avec les services judiciaires et administratifs spécialisés pour l'accueil des personnes handicapées orientées vers l'unité de vie,
• fournir les besoins essentiels et assurer l'encadrement social, sanitaire et psychologique des résidents,
• prévoir, suivre l'exécution et évaluer les programmes sociaux, d'animation et de loisir au profit des résidents,
• la réintégration des résidents.

2- Le service des affaires administratives et financières :

Il est chargé notamment de :

• proposer le budget de l'unité de vie,
• gérer les affaires du personnel,

• gérer les équipements et les moyens mis à la disposition de l'unité de vie,
• assurer le suivi de l'exécution du budget du l'unité de vie.

3- Trois (3) surveillants :

Ils sont chargés notamment de veiller au bon déroulement du travail à l'unité de vie, d'assurer de bonnes conditions du séjour et d'appliquer le règlement intérieur de l'unité de vie.

Art. 7 - Les trois (3) surveillants sont désignés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les agents ayant le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent et chacun d'eux bénéficie, dans ce cas, d'une indemnité de responsabilité de vingt cinq (25) dinars par mois.

Art. 8 - Les chefs de services de l'unité de vie sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé des affaires sociales conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.

Section II - Le conseil consultatif

Art. 9 - Le conseil consultatif donne son avis sur les programmes du travail de l'unité de vie, sur les questions relatives à la prise en charge des résidents ainsi que sur les sujets qui lui sont soumis par le directeur de l'unité de vie.

Art. 10 - Le conseil consultatif est composé de :

• le directeur de l'unité de vie : président,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• un représentant du ministère de la justice,
• un représentant du ministère de la santé,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• le délégué à la protection de l'enfance,
• deux (2) représentants des associations œuvrant dans le domaine de la protection des personnes handicapées.

Les membres du conseil consultatif sont désignés pour une période de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des affaires sociales sur proposition des ministères et des associations concernés.

Le président du conseil consultatif peut faire appel à toute personne dont la présence aux réunions du conseil est jugée utile.

Le chef de service des affaires administratives et financières de l'unité de vie assure le secrétariat du conseil.

Art. 11 - Le conseil consultatif se réunit au moins trois (3) fois par an et chaque fois que son président le juge nécessaire. La date de chaque réunion ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze (15) jours au moins avant la réunion.

Les réunions du conseil ne peuvent être valables que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut d'atteinte du quorum, le président du conseil adresse une deuxième convocation aux membres, une semaine au moins avant la date prévue de la réunion.

La réunion sera tenue, suite à la deuxième convocation, quelque soit le nombre des présents. Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Chapitre III - L'organisation financière

Art. 12. Les recettes de l'unité de vie pour les personnes handicapées à Grombalia comprennent :

• les subventions octroyées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public,
• les ressources propres provenant des activités de l'unité de vie,
• les dons et legs.

Art. 13 - Les dépenses de l'unité de vie comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative et les dépenses d'intervention au profit des résidents.

Art. 14. Le directeur de l'unité de vie est l'ordonnateur du budget. Toutefois, il peut être assisté par un ou plusieurs agents de l'unité de vie selon les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 15 - Un comptable, dont la gestion financière est soumise à la législation et la réglementation en vigueur, effectue les opérations de recettes et de dépenses.

Chapitre IV

Les modalités du fonctionnement de l'unité de vie

Section 1 - Les conditions et procédures d'admission et de séjour à l'unité

Art. 16 - En outre les personnes soumises par les pouvoirs judiciaires, le délégué à la protection de l'enfance et par les commissions régionales des personnes handicapées prévues à l'article 2 du présent décret, sont admises à l'unité de vie les personnes handicapées sans soutien familial ou ayant prouvé que leurs familles se trouvent dans l'incapacité de les prendre en charge et de les protéger et qui ont atteint au moins 15 ans, tout cela après soumission de leurs dossiers à la commission d'admission à l'unité.

La composition de la commission d'admission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Art. 17 - La personne handicapée est admise entant que résidente ou demie résidente pour une durée déterminée ou indéterminée.

Art. 18 - L'administration de l'unité de vie accueille les personnes handicapées dans la limite de sa capacité d'accueil, et ne doit en aucun cas la dépasser.

Art. 19 - Le dossier d'admission doit contenir :

• une copie de la carte d'identité nationale de l'intéressé, pour les personnes qui ont atteint l'âge de la majorité,
• une copie de la carte d'handicap de l'intéressé,
• une copie de la carte d'affiliation de l'intéressé à l'un des régimes de sécurité sociale, d'une copie de la carte de soins gratuits ou de la carte de soins à tarifs réduits, si elle existe,
• un rapport médical justifiant l'état de santé de la personne handicapée, la nature de soins qu'il a reçu et le degré de son autonomie acquise,
• un rapport social déterminant la situation sociale de l'intéressé,
• une autorisation d'hébergement légalisée émanant du tuteur pour l'handicapée mineur ayant prouvé que sa famille se trouve dans l'incapacité de le prendre en charge et de le protéger,
• un formulaire rempli par l'intéressé ou par son tuteur déterminant la durée de résidence.

Art. 20 - L'unité de vie veille à fournir les besoins essentiels des résidents relatifs à l'hébergement, la tenue vestimentaire, la nourriture, la protection sanitaire et l'encadrement psychique et moral en vue de favoriser leur autonomie et faciliter leur intégration sociale.

Section II - L'organisation du travail à l'unité

Art. 21. Il exerce dans l'unité de vie de personnels pluridisciplinaires sont répartis entre: des médecins, des cadres paramédicaux spécialisés dans le domaine de médecine physique et de l'ergothérapie, des psychologues, des personnels sociaux, d'éducateurs spécialisés, des cadres administratifs et des ouvriers.

Art. 22 - Les modalités de fonctionnement de l'unité de vie et le système d'internat appliqué aux personnes résidentes sont fixés par un règlement intérieur arrêté par le directeur de l'unité après avis du conseil consultatif. Il est approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 23 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali