Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret loi n° 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-3156 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des formateurs en agriculture et pêche.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de formateur en agriculture et pêche est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du ministre de l'agriculture.
Cette décision fixe :
- le nombre de poste mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Le concours interne sur dossier susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture :
Ce jury est chargé essentiellement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
-proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - Peuvent participer au concours interne susvisé les adjoint-technique enseignants des enseignements secondaire et professionnelle agricoles et des pêches exerçants et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'originale de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'originale de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaire accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- copie certifiée conforme à l'original de chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement du grade actuel de l'intéressé,
- copie certifiée conforme à l'original de chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- une attestation justifiant que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou une copie de la sanction disciplinaire pendant les cinq dernières années,
- une note d'évaluation relative au concours ouvert, donnée par le chef hiérarchique de l'agent et qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture du concours.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'agriculture sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20) selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
- les périodes de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- bonification de celui qui n'a pas été sanctionné disciplinairement concernant sa conduite et son assiduité durant les cinq dernières années,
- une note d'évaluation relative au concours ouvert, donnée par le chef hiérarchique de l'agent et qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 9 - Le jury du concours procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de formateur en agriculture et pêche est arrêtée définitivement par le ministre de l'agriculture.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali