Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, portant ouverture de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade de greffier adjoint de juridiction

Publié au Journal Officiel n° 86 du 30 octobre 2012, page 2669

Le ministre de la justice,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 7 août 2008, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux moins aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de greffier adjoint de juridiction.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la justice un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration de quinze (15) ouvriers appartenant aux moins à la catégorie cinq (5) dans le grade de greffier adjoint de juridiction.

Art. 2 - Les épreuves de l'examen susvisé auront lieu le 23 décembre 2012 et jours suivants à Tunis.

Art. 3 - La liste d'inscription sera close le 23 novembre 2012.

Tunis, le 19 octobre 2012.

Le ministre de la justice

Noureddine Bhiri

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, JORT n° 86 du 30 octobre 2012, p. 2669.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de la justice