Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou par les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
p. 2681Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,
Vu le décret n° 93-1601 du 26 juillet 1993, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la société « Promosport »,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-45 du 10 janvier 2005, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société « Promosport »,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-2975 du 19 novembre 2007, portant approbation du statut particulier du personnel de la société Promosport, tel que modifié par le décret n° 2011-3572 du 1er novembre 2011,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvé le complément de l'article 130 du statut particulier du personnel de la société « Promosport » approuvé par le décret n° 2007-2975 du 19 novembre 2007 susvisé, conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Art. 2 - Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
ANNEXE
Article unique - Est ajouté aux dispositions de l'article 130 du statut particulier du personnel de la société « Promosport » une deuxième paragraphe comme suit :
Les agents de la société bénéficient aussi d'une indemnité de bilan mensuelle dont le montant brut est fixé à mille cinq cent dinars (1500 d), imputée sur le budget de la société et servi à leur profit à partir du premier mai de chaque année.