Le ministre des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-1558 du 6 août 2012, chargeant Monsieur Sami Ghazali, ingénieur général, des fonctions de directeur du bureau de l'encadrement des investisseurs et des agréments au ministère des technologies de l'information et de la communication.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sami Ghazali, ingénieur général, directeur du bureau de l'encadrement des investisseurs et des agréments au ministère des technologies de l'information et de la communication, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de l'information et de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
Le ministre de la technologie de
l'information et de la communication
Mongi Marzouk
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali