Le ministre de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-898 du 24 juillet 2012 chargeant Madame Chadia Chaâbane Raâch, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'investissement et de la coopération internationale.
Décrète :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Chadia Chaâbane épouse Raâch, administrateur conseiller, directeur général des services communs est habilitée à signer par délégation du ministre de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 juillet 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2012.
Le ministre de l'investissement et de la coopération internationale
Riadh Bettaieb
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali