Arrêté du chef du gouvernement du 24 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal à la cour des comptes

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la cour des comptes.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal de la cour des comptes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal à la cour des comptes les greffiers justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du premier président de la cour des comptes.

Cette décision fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la cour des comptes et comprenant les pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'originale de l'acte de la première nomination du candidat au corps de greffe de la cour des comptes,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'originale de l'acte de la nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'originale de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'originale des diplômes scientifiques,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires si nécessaire accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'originale des certificats de participation aux séminaires ou aux sessions de formation organisés ou autorisés par l'administration pendant les trois (3) dernières années qui précèdent l'année d'ouverture du concours.

Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central de la cour des comptes après la clôture du registre d'inscription.

Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant :

• l'exécution des tâches inhérentes à l'emploi du candidat,
• l'honnêteté et l'assiduité du candidat lors de l'exercice de ses fonctions.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé évalue les dossiers et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• l'ancienneté dans le grade de greffier,
• les diplômes scientifiques,
• la note attribuée au candidat par le chef hiérarchique,
• les séminaires ou sessions de formation organisés ou autorisés par l'administration pendant les trois (3) dernières années qui précèdent l'année d'ouverture du concours,
• l'ancienneté générale du candidat,
• la discipline et l'assiduité.

Les membres du jury du concours fixent les points et les coefficients relatifs aux critères en question.

Les membres du jury du concours peuvent ajouter d'autres critères spécifiques au grade ou catégorie du candidat et fixer les points et les coefficients relatifs à ces critères.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions de cet arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. En cas d'égalité la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le premier président de la cour des comptes.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali