Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur de la propriété foncière est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé les agents de constatation de la propriété foncière titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier est ouvert par décision du conservateur de la propriété foncière. Cette décision fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
• une copie certifiée conforme à l'original des certificats attestant de la participation du candidat à des colloques ou cessions de formation organisés par l'administration depuis sa nomination dans le grade d'agent de constatation de la propriété foncière,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes.

Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation spécifique au concours ouvert variant entre zéro (0) et vingt (20) qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, et sa rigueur professionnelle.

Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé notamment de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• évaluer les dossiers soumis selon les critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• les diplômes ou le niveau scolaire du candidat,
• les colloques ou cessions de formation auxquels a participé le candidat depuis sa nomination dans le grade d'agent de constatation de la propriété foncière,
• la conduite et l'assiduité,
• la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique.

Les membres du jury du concours peuvent ajouter d'autres critères en cohérence avec la spécificité du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de pondération relatifs aux dits-critères sont fixés par les membres du jury.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats suivant le total des points qui leurs sont attribués, en cas d'égalité dans le nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur de la propriété foncière est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2012.

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières

Slim Ben Hmidane

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali