Le ministre de l'équipement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 17 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques est ouvert aux techniciens titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par décision du ministre de l'équipement.
Cette décision fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination dans le grade actuel,
- copie certifiée conforme à l'original de chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement au grade actuel de l'intéressé si nécessaire,
- copie certifiée conforme à l'original de chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- une note d'évaluation relative au concours ouvert entre zéro (0) et vingt (20), donnée par le chef hiérarchique de l'agent caractérisant l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 4 - Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration du candidat après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
- les périodes de formation ou de participation aux colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- bonification de celui qui n'a pas été sanctionné disciplinairement concernant sa conduite et son assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- une note d'évaluation relative au concours ouvert, donnée par le chef hiérarchique de l'agent caractérisant l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 6 - Le jury du concours interne procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20).
Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'équipement.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2012.
Le ministre de l'équipement
Mohamed Salmane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali