Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,

Vu le jugement du tribunal administratif dans l'affaire n° 19126 du 7 avril 2007.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, est ouvert aux professeurs de l'enseignement secondaire justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures, exerçant au ministère des affaires sociales.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par décision du ministre des affaires sociales. Cette décision fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une copie certifiée conforme de l'arrêté de la dernière situation administrative du concerné,
• une copie certifiée conforme des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
• une copie certifiée conforme des diplômes de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours,
• relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 4 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture des inscriptions.

Art. 5 - Le chef hiérarchique attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.

Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 3 du présent arrêté au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales et accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute procédure disciplinaire.

Art. 6 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers selon les dispositions de cet arrêté en se basant sur les critères suivants :

• l'ancienneté générale (coefficient 1),
• l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
• les diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
• la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique (coefficient 1),
• la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5),
• les colloques et les cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coefficient 0.5).

A chaque critère est attribué une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).

Art. 8 - Le jury du concours interne procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points égal à (50) au moins.

Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2012.

Le ministre des affaires sociales
Khalil Zaouia

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali