Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et protection des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public et notamment son article 2.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe la composition et les modalités du fonctionnement de la commission mixte chargée des dossiers de candidature pour le recrutement des personnes handicapées dans le secteur public.
Art. 2 - La commission mixte chargée des dossiers de candidatures pour le recrutement des personnes handicapées se compose des membres suivantes :
- le ministre des affaires sociales ou son représentant : président,
- un représentant du comité général de la fonction publique : membre,
- un représentant de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics : membre,
- un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
- deux représentants du ministère des affaires sociales : membres,
- un représentant de la ligue tunisienne des droits de l'Homme : membre,
- deux représentants de l'assemblée nationale constituante : membres.
Le président de la commission peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la commission et peut créer des sous-commissions si nécessaire.
Le ministère des affaires sociales assure le secrétariat de la commission.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 3 – La commission est chargée de la réception des dossiers de candidature des personnes handicapées concernées par les dispositions dérogatoires stipulées par l'article 2 du décret n° 2012-883 du 20 juillet 2012 et qui parviennent dans les délais impartis aux services compétents pour les spécialités requises.
L'annonce des demandes d'emploi prévues pour les personnes handicapées se fait par avis du ministère des affaires sociales précisant les spécialités demandées, les pièces nécessaires pour la constitution des dossiers de candidature et l'instance concernée par le dépôt des candidatures.
La commission peut, si nécessaire, demander des pièces complémentaires ou procéder à des entretiens avec certains candidats pour préciser les données contenues dans les dossiers de candidature avant de les soumettre pour étude et évaluation.
Art. 4 – La commission se réunit de façon régulière et périodique au siège du ministère des affaires sociales jusqu'à l'accomplissement final des recrutements projetés.
Les moyens humains et matériels nécessaires sont mis à la disposition de la commission pour réaliser ses tâches dans les meilleurs conditions.
Le président de la commission fixe l'ordre de jour des réunion et assure leur déroulement.
Les travaux des réunions de la commission sont consignés dans des procès-verbaux.
Art. 5 – La commission prépare et fixe les critères nécessaires pour l'étude et l'évaluation des dossiers de candidatures aux postes prévus pour le recrutement des personnes handicapées.
Art. 6 – La commission établie une liste nominative des personnes handicapées proposées pour le recrutement et classées par ordre de priorité en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique, les établissement et les entreprises publics, ainsi que les dispositions de la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, concernant la promotion et la protection des personnes handicapées et notamment son article 29.
Le ministre des affaires sociales approuve la liste nominative et le transmet aux services compétents de la présidence du gouvernement pour la finalisation des procédures de recrutement.
Art. 7 – Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali